1648 du Code civil, sans avoir recherché, d'une part, si M.

et qui l'a rendu impropre à l'usage auquel il était destiné, caractérisait le vice caché de la chose ; que, dès lors, l'action de l'aquéreur était celle prévue par l'article 1641 du Code civil et non

1603, 1604 et 1615 du Code civil ; 3 ) que les dispositions générales de l'article 1135 du Code civil, selon lesquelles "les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé mais encore à toutes

1648 du Code civil qui ne s'applique qu'à la garantie des vices cachés ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

L'article 1648 du code civil prévoit que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'arrêt a également violé les règles de la preuve au sens des articles 9 et suivants du nouveau Code de procédure civile en se fondant sur un document

de réponse à conclusions caractérisé et partant violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il incombe aux juges du fond, en application de l'article 1648 du Code

1648 ancien et 2241 du code civil ; 3°/ que la demande en garantie formée par l'entrepreneur contre son fournisseur interrompt le bref délai de l'article 1648 ancien du code civil, peu important que

aucunement examiner, ainsi qu'elle y était invitée, si, dès début 2003, il avait eu connaissance de l'existence de vices cachés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

X... a engagé une action contre son frère, qui a été rejetée faute d'avoir été initiée dans le bref délai de l'article 1648 du code civil ; que, reprochant à son avocat d'avoir omis de l'informer de l'exigence

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1648 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

la durée prévue par la loi antérieure (article 26- II) ; que l'article 1648 du code civil prévoit, quant à lui, que l' action en garantie des vices caches doit être intentée par l'acquéreur dans un délai

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut à la Caisse maladie régionale d'Alsace ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable,

vendeur et le fabricant que le 3 mars 1986 ; que l'arrêt attaqué (Limoges, 14 juin 1990) a estimé que l'action en garantie pour vices cachés n'avait pas été intentée dans le bref délai imparti par l'article

de respecter les modalités de l'article 1648 du Code civil, en agissant contre sa venderesse à bref délai à partir de la constatation des prétendus vices ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors

LA CHOSE VENDUE DES SA FABRICATION, EST NECESSAIREMENT DE NATURE CONTRACTUELLE, ET QU'AYANT ETABLI PAR AILLEURS QUE L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ETAIT EN L'ESPECE IRRECEVABLE PARCE

le délai pour agir, cet effet interruptif ne s'est prolongé que jusqu'à l'ordonnance de référé du 3 septembre 1991, date à partir de laquelle le bref délai imposé par l'article 1648 du Code civil a recommencé