à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, ni ceux des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale , à l'exception de certains dispositifs médicaux

à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, ni ceux des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de certains dispositifs médicaux

à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, ni ceux des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de certains dispositifs médicaux

L 165-1 du Code de la Sécurité Sociale ; MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L 165-1 du code de la sécurité sociale, l'asssurance maladie rembourse les dispositifs médicaux à usage

X... avait bénéficié de trois prescriptions distinctes d'une durée inférieure ou égale à trois mois et que son état relevait d'une oxygénothérapie à court terme, la cour d'appel a violé les articles L.

maladie des travailleurs salariés en date du 7 août 1996, relative à la prise en charge des sutures mécaniques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles

Selon l'article L. 164-2 de ce code : " Les établissements et installations entrant dans le champ d'application de l'article L. 164-1 répondent à ces exigences dans un délai, fixé par décret en Conseil

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : " Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel () est subordonné à leur inscription

prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale en tant que celui-ci concerne le dispositif médical OSTENIL.

à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, ni ceux des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de certains dispositifs médicaux

L. 165-1 peuvent être rendus applicables à l'ensemble des distributeurs par arrêté interministériel, pris après avis du comité économique des produits de santé (...) " ; 3.

L. 165-1 peuvent être rendus applicables à l'ensemble des distributeurs par arrêté interministériel, pris après avis du comité économique des produits de santé (...) " ; 3.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu les articles L. 133-4, L. 165-1 et R. 165-1 du

au 1º du même article, ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peuvent faire l'objet d'une prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 165-1 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale

les prix limites de vente au public en euros toutes taxes comprises de certains implants orthopédiques visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la

L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

R.165-1 et R.165-15 du Code de la sécurité sociale, ensemble le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires ; 2 ), subsidiairement que lorsque le différend fait apparaître en cours