droit en date du 6 novembre 1984, au moyen par lequel le requérant critiquait la prise en compte par le service de deux véhicules automobiles pour l'application qui lui était faite des dispositions de l'article

X... sont devenues sans objet ; Sur le principe de l'application de l'article 168 : Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition

incomplets ou inexacts " ; Cons. que, pour contester la régularité de la procédure selon laquelle ont été fixées les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu des années 1971 et 1972, sur le fondement de l'article

MOYEN, FONDE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SUR LAQUELLE REPOSAIT LA REQUETE INTRODUCTIVE D'APPEL, N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

alors que, premièrement, toute personne ayant la qualité d'expert doit, à peine de nullité, prêter, avant de rendre compte à l'audience de l'accomplissement de sa mission, le serment prescrit par l'article

Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la Cour ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article

; Attendu que le procès-verbal des débats constate que le docteur Y..., qui avait été commis comme expert au cours de l'information, a été entendu après avoir prêté serment dans les termes de l'article

168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION CONCERNEES : "1.

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition : "1.

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LEUR

JOSEPH ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 281, 310, 331 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE

DES DEBATS RELATE QUE L'EXPERT PSYCHIATRE, LE DOCTEUR Y..., A ETE ENTENDU APRES AVOIR PRETE SERMENT DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; " ALORS QUE CETTE FORMULE

249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS,

CONTESTE L'APPLICATION QUI LUI A ETE FAITE DE CERTAINS DES ELEMENTS DU BAREME PREVU A CET ARTICLE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CAS DE DISPROPORTION

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 168, 309, 312 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats mentionne

de l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article