41 de la même loi ces établissements "reçoivent des droits d'inscription versés par les étudiants et les auditeurs" ; que si l'article 17 soumet à une réglementation les diplômes nationaux délivrés par

et de les avoir condamnées à payer à la société Air liquide et à la société Helvétia assurances les indemnités correspondantes, alors, selon le moyen : 1 / que conformément aux dispositions de l'article

du 4 septembre 2012 (page 49) et à l'article 17 des conditions générales de l'offre de prêt immobilier du 29 mars 2012 annexée à l'acte authentique.

de contrôle et de vérification de la Commission, sont applicables au litige dès lors que les actes de procédure accomplis ont été pris sur leur fondement ; que les articles 13, 17, 45 et 46 de la loi

X... a alors sollicité l'annulation du contrat de franchise en raison de la clause de non-rétablissement qui y figurait ; Attendu que pour décider que la clause figurant au deuxième alinéa de l'article

X... a alors sollicité l'annulation du contrat de franchise en raison de la clause de non-rétablissement qui y figurait ; Attendu que pour décider que la clause figurant au deuxième alinéa de l'article

X... a alors sollicité l'annulation du contrat de franchise en raison de la clause de non-rétablissement qui y figurait ; Attendu que pour décider que la clause figurant au deuxième alinéa de l'article

Mme X... a alors sollicité l'annulation du contrat de franchise en raison de la clause de non-rétablissement qui y figurait ; Attendu que pour décider que la clause figurant au deuxième alinéa de l'article

l'EURL X... a alors sollicité l'annulation du contrat de franchise au regard d'une clause de non-rétablissement qui y figurait; Attendu que pour décider que la clause figurant au deuxième alinéa de l'article

Mme X... a alors sollicité l'annulation du contrat de franchise en raison de la clause de non-rétablissement qui y figurait ; Attendu que pour décider que la clause figurant au deuxième alinéa de l'article

23 du règlement (UE) n° 608/2013 du 12 juin 2013 ; 3°/ que lorsque le titulaire de la décision a reçu les informations visées à l'article 17, paragraphe 4, il est autorisé à les divulguer ou les utiliser

O... invoque les dispositions des articles 17 et 18 du règlement prévoyant des règles dérogatoires au profit du consommateur au sens de l'article 17, qualité dont il se prévaut en l'espèce et qui lui est

17 et 18 du règlement prévoyant des règles dérogatoires au profit du consommateur au sens de l'article 17, qualité dont il se prévaut en l'espèce et qui lui est contestée par les appelantes, pour revendiquer

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165