sa décision au regard de l'article 17 de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'article 17 de l'avenant « mensuels » à la convention collective

une volonté de rupture, ce dont il résultait que la relation contractuelle s'était poursuivie au-delà de l'échéance du terme du contrat, la cour d'appel en a justement déduit qu'en application de l'article

prévus par l'article R. 423-1 du Code du travail ; qu'ainsi, en refusant de faire application au sein de l'agence de Marseille de la banque Worms qui comprend 48 salariés, de l'article 17 de la convention

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS, 15, 17 ET 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

de l'article 17 de la Convention Collective .

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 17-1 de la convention collective nationale des ouvriers, employés

15 une clause de non-concurrence ; que, de même, l'article 17 de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP en date du 3 octobre 1975, applicable à la présente espèce, obligeait l'employeur

lesquelles elle datait l'arrêt de travail du 15 septembre 1986 alors que celui-ci portait la date du 13 septembre; alors, d'autre part, qu'en motivant sa décision sans se référer aux dispositions de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 F ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES AGENTS DE DIRECTION DE LA MUTUALITE AGRICOLE DU

et Enghien ; que cette somme est répartie entre les entraîneurs de chevaux et versée par la société d'encouragement du cheval français (SECF) sur des comptes réservés à cet usage ; qu'en vertu de l'article

17 janvier 1986 ; alors, de quatrième part, que la cour d'appel a décidé à tort que la convention collective n'aurait en aucune manière été applicable car M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 17-2 de l'avenant n 3 de la Convention collective des industries chimiques, le

Xavier X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

X... et Y..., alors, selon le moyen, que la notification par lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l'article 17 de la Convention collective des VRP du 3 octobre 1975 ne vaut que comme

en fonction de la moyenne des trois derniers mois de salaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-9 du code du travail et l'article 17 de la convention collective des établissements et services

42 de la convention collective nationale des journalistes du 30 avril 1956 auquel renvoyait la lettre d'engagement de X... par la société Aigles en 1967 concernant, comme l'article 17 de la nouvelle convention

3 et L. 423-6 du Code du travail et l'article 17 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 avril 1952 modifié par l'avenant du 15 novembre 1985 ; Attendu qu'en

Gers où il avait prospecté des clients et pris des commandes ; que par ce seul motif elle a caractérisé la violation par le salarié de l'interdiction contractuelle de concurrence sans méconnaître l'article