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2 730 résultats pour « article 17 du CCMI. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

67f750b36527a11effc4b6cd

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

de l'article L231-1 du code de la construction et de l'habitation ; que M.

Source officielle

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2105244_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

B soit à la fois associé dans la SCI Petits Pas et dans la société CCSI n'est pas de nature à faire naître une double imposition. 17.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c76cdc6046d47ee1229

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il résulte des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile que le juge doit condamner la partie perdante

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599971

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Ile-de-France, la CCI Côte d'Or, la CCI Hauts-de-France, la CCI de Lyon, la CCI Marseille Provence, la CCI de l'Hérault, la CCI Nice Côte d'Azur, la CCI de Nantes Saint Nazaire, la CCI Pau Béarn, la CCI

Source officielle
CA

2ème chambre

686df881bdbdd86396f39031

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par voie de conclusions, la CCME a fait appel incident de ce chef de dispositif. La clôture est intervenue le 17 février 2025. L'affaire a été fixée à l'audience du 19 mars 2025.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002161_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Toutefois, la CCBI ne justifie pas dans ce dossier que la délibération du 26 novembre 2019 a fait l'objet des modalités de publicité requises par l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2205376_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2205378_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2205379_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69d5e96bcdc6046d477ba7d8

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du code de procédure civile ; débouté M. et Mme [J] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Statuant à nouveau : - dire que le CCMI signé le 24 août 2020 était

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801dfd0354955cf78ced4b2

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

IMPORT-EXPORT SRL une somme de 5 000 ' pour résistance abusive ; Condamner la société DAGARD SAS à payer à la société CCM IMPORT-EXPORT SRL la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du Code de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007237_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

L'EESC GEM étant un établissement d'enseignement supérieur consulaire, conformément aux dispositions de l'article L. 711-17 du code du commerce, les CCI détiennent seules ou conjointement la majorité du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160950

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007721_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées () ".

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801dfd0354955cf78ced4b4

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

CCM IMPORT-EXPORT société de droit roumain C/ S.A.S.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01474_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Dans ces conditions, la CCI de Moselle Metz Métropole, à laquelle a été adressée la demande d’indemnité de licenciement prévue par l’article 35-2 du statut des agents des CCI, n’étant pas l’employeur de

Source officielle
CC

comm

61372338cd58014677407007

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01473_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Dans ces conditions, la CCI de Moselle Metz Métropole, à laquelle a été adressée la demande d’indemnité de licenciement prévue par l’article 35-2 du statut des agents des CCI, n’étant pas l’employeur de

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c59932

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

avec effet au 31 décembre 1997 ; que Mme X..., invoquant le statut d'agent commercial, a assigné la CCI en paiement d'une indemnité de rupture ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c47

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

l'association CCM de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts ainsi que de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile -condamné l'association CCM aux

Source officielle