AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
67f750b36527a11effc4b6cd
9 avril 2025
9 avril 2025
de l'article L231-1 du code de la construction et de l'habitation ; que M.
Source officiellePage 9 sur 137
2e Section - 3e Chambre
DTA_2105244_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B soit à la fois associé dans la SCI Petits Pas et dans la société CCSI n'est pas de nature à faire naître une double imposition. 17.
Source officielle