que le jugement rendu sur tierce opposition à un jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire est lui-même un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure ; qu'il résulte de l'article

que le jugement rendu sur tierce opposition à un jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire est lui-même un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure; qu'il résulte de l'article

que le jugement rendu sur tierce opposition à un jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire est lui-même un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure ; qu'il résulte de l'article

que le jugement rendu sur tierce opposition à un jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire est lui-même un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure ; qu'il résulte de l'article

que le jugement rendu sur tierce opposition à un jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire est lui-même un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure ; qu'il résulte de l'article

que le jugement rendu sur tierce opposition à un jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire est lui-même un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure ; qu'il résulte de l'article

que le jugement rendu sur tierce opposition à un jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire est lui-même un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure ; qu'il résulte de l'article

que le jugement rendu sur tierce opposition à un jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire est lui-même un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure ; qu'il résulte de l'article

L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY, CHARGE SPECIALEMENT DES AFFAIRES DE MINEURS, A QUI IL APPARTIENDRA, S'IL ECHET, DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE

ORDONNANCE DU 11 JUIN 1975, TRANSMIS LE DOSSIER DE LA PROCEDURE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN VUE DE VOIR STATUER SUR DE PRETENDUES NULLITES D'ACTES DE L'INFORMATION, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE

Aux termes de l'article 171 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " I. - () / Les actes de l'assemblée de la Polynésie française, de sa commission

irrecevable sa requête en nullité de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, qui, pour gestion d'une société commerciale malgré interdiction, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

celle-ci, représentée par ses gérants, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt confirmant le jugement ; Mais attendu que, si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article

SUR LE SECOND MOYEN, EXAMINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DIFFICULTES RELATIVES

, AUX MOTIFS QU'ELLE N'EST OUVERTE QUE LORSQUE LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ET QU'EN L'ESPECE LE TRIBUNAL S'ETAIT DECLARE D'OFFICE COMPETENT, ALORS QUE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 171 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET 125 DU DECRET DU 23 MARS 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A DECIDE QUE MME X..., PROPRIETAIRE INDIVISE DE TROIS ACTIONS DE

LES VINS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1967 QUI, SAISIE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE