notification de présomptions de charges, les juges du second degré énoncent qu'à supposer qu'une telle formalité eût été nécessaire, son omission ne constituait pas une des nullités textuelles énumérées par l'article

par voie de continuation faites par le gérant de celle-ci et a ordonné la cession totale de l'entreprise au profit de la société Gamex ; que la cour d'appel a déclaré recevable, en application de l'article

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 171 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ensemble

Q... puis ses ayants droit sont alors devenus débiteurs du Fonds ; que, pour autant, lorsque l'article 171 sus-rappelé entre en vigueur, la somme de 8.322,11 euros remboursée par les consorts Q... au Fonds

Gogotti par acte d'huissier le 25 septembre 1989 et mentionnait qu'il était susceptible d'appel dans les dix jours et de pourvoi dans les deux mois et faisait état des dispositions des articles 171 de

Z..., par acte d'huissier le 10 décembre 1991 et mentionnait qu'il était susceptible d'appel dans les dix jours et de pourvoi dans les deux mois et faisait état des dispositions des articles 171 de la

Z..., par acte d'huissier le 9 mars 1990 ; que l'acte mentionnait que le jugement était susceptible d'appel dans les dix jours et de pourvoi dans les deux mois et faisait état des dispositions des articles

146 du code civil, et la voie de l'opposition prévue à l'article 171-4, lorsque la célébration est envisagée à l'étranger et que des indices sérieux laissent présumer une cause d'annulation ; Et attendu

rejet

Raymond Kamoun, 17 / de Mme Chantal I..., 18 / de Mme Patricia T..., 19 / de M. Jean-Claude K..., 20 / de M.

L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, ensemble les articles 18, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité présentée

L. 2333-6 à L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, et a dit que cette déclaration d'inconstitutionnalité

L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales, dans leur version issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, seules applicables en la cause, s'étaient bornées

L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales, dans leur version issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, seules applicables en la cause, s'étaient bornées

ainsi que son dirigeant, François Z... et l'un de ses salariés, Didier A...d ; que, du second chef de la poursuite, il est notamment reproché, à Patrick Y..., d'avoir méconnu les prescriptions des articles

L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales, dans leur version issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, seules applicables en la cause, s'étaient bornées

d'instruction qui avait été chargé initialement du dossier était incompétent ; que, le procureur de la République de Marseille ayant alors saisi la chambre d'accusation d'Aix-en-Provence sur le fondement de l'article

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles