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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372382cd5801467740abfa
23 mai 2000
23 mai 2000
premières garanties, dues en cas d'impossibilité de reprendre l'exploitation dans les locaux assurés, étaient subordonnées, la première, à la résiliation de plein droit du bail par application de l'article
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c4320d
4 décembre 1984
4 décembre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SUIVANT CE TEXTE, QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ORDONNER EN REFERE
Source officielleciv1
60794c7f9ba5988459c45a84
30 juin 1992
30 juin 1992
société Locunivers, il incombait à celle-ci de la mettre en oeuvre en signifiant aux débiteurs l'arrêt du 6 décembre 1984, de sorte que le vol du véhicule constituait pour eux le cas fortuit prévu par l'article
Source officielleciv3
60794bba9ba5988459c43c87
7 février 1978
7 février 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DONT LES DISPOSITIONS, DEROGATOIRES
Source officielleciv3
607940ee9ba5988459c3fa6c
15 janvier 1971
15 janvier 1971
DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE CONTENAIT AUCUNE INTERDICTION DE SOUS-LOUER ; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FONDE LA RESILIATION DU BAIL SUR LA DESTRUCTION DE LA CHOSE LOUEE, ALORS QUE L'ARTICLE
Source officielleciv3
613721a3cd580146773f57d0
12 février 1992
12 février 1992
elle l'a fait, la cour d'appel a 1°) privé sa décision de base légale au regard de l'article 1722 du Code civil, 2°) omis de répondre à ce chef péremptoire des conclusions, au mépris de l'article 455
Source officielleciv3
613720efcd580146773ef9a8
19 avril 1989
19 avril 1989
1722 du Code civil lorsque la chose louée est détruite en partie, le tribunal, en qualifiant une telle demande, pour la rejeter faute d'intérêt à agir, d'action à l'encontre de Mme X..., son bailleur,
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e5f343e11beca089b88d96
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Au visa de l'article 1722 du code civil, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C315015
6 octobre 2021
6 octobre 2021
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La Cour de cassation a reçu, le 9 juillet 2021, une demande d'avis
Source officiellecomm
61372372cd58014677409ddb
28 mars 2000
28 mars 2000
X... ayant expressément indiqué dans ses conclusions que sa demande de résiliation était fondée sur les dispositions de l'article 1722 du Code civil, la cour d'appel ne pouvait, sans inviter la société
Source officiellecomm
61372372cd58014677409ddc
28 mars 2000
28 mars 2000
X... ayant expressément indiqué dans ses conclusions que sa demande de résiliation était fondée sur les dispositions de l'article 1722 du Code civil, la cour d'appel ne pouvait, sans inviter la société
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e10b
26 février 2010
26 février 2010
1722 du code civil.
Source officielleChambre Commerciale
6879d5fd2db7cac9e5eb49dd
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1719 et suivants du code civil, Vu l'article L 145-14 alinéa 2 du code de commerce, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L 622-13 et L 622-14 du code de commerce, -
Source officielleciv3
60794cbc9ba5988459c46ac5
28 mai 1997
28 mai 1997
1722 du Code civil, la chose louée étant détruite par cas fortuit, que les époux X... n'apportant pas le moindre élément de fait ou de droit au soutien d'un manquement de leur bailleur, la société Salins
Source officielleciv3
613723b8cd5801467740d54c
13 décembre 2000
13 décembre 2000
Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1722 du Code civil ; Attendu que si, pendant la durée du bail, la chose louée est
Source officielleciv3
60794b719ba5988459c43256
29 mai 1985
29 mai 1985
Y AVAIT PERTE PARTIELLE PAR CAS FORFUIT, DES BATIMENTS PORTANT LES N° 2 A 5 ET 7 A 25 DU PLAN ANNEXE A LA DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES
Source officielleciv3
613721f6cd580146773f918c
19 mai 1993
19 mai 1993
1719, 1720 et 1722 du Code civil ; 28) qu'aux termes de l'article 1719, 38, du Code civil, le bailleur est tenu de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; qu'il n'est pas contesté
Source officielleRéférés
66335abec0d3e3fe99cad7d5
2 avril 2024
2 avril 2024
1722 du Code civil, - Constater la destruction totale des locaux loués.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201163
17 juin 2010
17 juin 2010
1722 du code civil et que l'expert a relevé que le site avait postérieurement au cyclone LUIS subi d'autres cyclones, dégradations et vandalismes, n'étant ni fermé, ni gardé, force est de constater que
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61629f7335a5d4e0c2ddc9dc
27 février 2013
27 février 2013
1722 du code civil.
Source officiellePage 9 sur 698