[R] [F] et Mme [L] [F], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1728 et suivants du code civil, et des articles 30, 31, 122 et suivants et 834 et suivants du code de procédure civile, de :

1231-6 et 1231-7 du code civil.

1722 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1722 du code civil : 6.

Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse de l’article 834 du code de procédure civile.

que celle de rendre à la fin du bail l'installation de climatisation en parfait état de marche, la cour d'appel a violé les articles 1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles

1134, 1719, 1720, 1721 et 1728 du Code civil ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'en estimant que la Société AMIR n'était pas fondée à invoquer l'exception d'inexécution par Monsieur Z... de son obligation

908 du code de procédure civile, au regard des dispositions des articles 562 et 954 du code de procédure civile. 11.

Z..., la cour d'appel a, par refus d'application, violé l'article 1721 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que le chauffe-eau, fixé 5 ans et demi auparavant

La bonne foi suppose le paiement régulier du loyer, obligation première et essentielle du locataire conformément à l’article 1728 du code civil, repris par l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet

1224 et 1728 du code civil, Débouter les demanderesses de toutes leurs demandes.

Aux termes de son assignation en intervention forcée du 26 février 2025, la société Capitole Finance - [A] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1728 du code civil, Vu les articles L 223-2

1722 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1722 du code civil : 7.

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;Condamner Madame [A] [U] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner Madame [A]

1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1728 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1184, alinéa 1er, dans sa rédaction

[T] fait valoir, sur le fondement de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1728, 1730 et 1732 du code civil, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le cinquième moyen : Vu l'article 1121 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

que dans l'immeuble et même dans la commune où ils se trouvent, a violé les articles 1184 ancien et 1240 actuel du code civil, ensemble les articles 1729 du même code et 7 b) de la loi du 6 juillet 1989

7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que M.