3-1 de l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail du 28 janvier 1997, l'avenant n° 3 du 24 mai 2000, et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que ne donne pas à sa décision une véritable

MOTIVATION Il résulte de l'article 954, alinéas 1 et 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à l'instance, d'une part, que les conclusions d'appel doivent formuler expressément

une location, de sorte que les dispositions de l'article 1733 du code civil sont applicables puisque les rapports entre parties sont ceux d'un bailleur et d'un locataire.

Elle fonde ses demandes sur les articles 1103 et 1231-1 du code civil ainsi que 1730 et 1731 du même code.

1733 et 1735 du code civil, aux fins de les condamner in solidum à réparer les préjudices nés de l'incendie des locaux.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

873 du code de procédure civile et l'article 13 du décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006, ensemble les articles L.2224-31 du code générale des collectivités territoriales ainsi que L.321-1, L.321-2

d'un appartement sur le fondement de l'article 1732 du Code civil n'est applicable que dans ses rapports avec le propriétaire ; qu'en l'espèce, le Tribunal a constaté que M.

L. 256 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'arrêt retient que, dès la réception des avis du 24 avril 1998, qui visaient l'article 1731-2 du code général des impôts, la

Selon l'article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance. 6.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1731 du code civil ; 4) Alors qu'en retenant que le preneur avait réalisé des travaux de grande ampleur lors de

Le salarié, dont les moyens ne relèvent pas des dispositions des articles L. 1132-1 à L. 1132-3 du code du travail, soutient que la mise en oeuvre de l'accord du 27 janvier 1997 a abouti à une inégalité

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1730, 1731, 1827 ET 1829, LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INFRACTIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 1728 SONT MAJORES

1731 et 1732 du code général des impôts ; que M.

mois est conforme à l'usage des lieux ; qu'en validant néanmoins le congé donné avec un délai de huit mois – 9 janvier au 10 septembre – l'arrêt attaqué a violé l'article 1736 du code civil ; 2°) ALORS

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

CAPUCINE & ASSOCIÉS demande au tribunal, au visa de l'article L. 145-40-1 du code de commerce, et des articles 1103, 1104, 1730 et 1731 du code civil, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses

leur obligation au-delà de cette date, il s'est noué entre elles un nouveau contrat crée par tacite reconduction ; Que l'article 1738 du Code Civil dispose « si à l'expiration des baux écrits, le preneur