L'ANNEE D'IMPOSITION 1971, N'A PAS ETE VALABLEMENT INTERROMPU PAR LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU 22 DECEMBRE 1975 N'EST PAS FONDE ; SUR LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, AINSI QUE LES REGLEMENTS N° 3, 4 ET 109/65 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE CONCERNANT LA SECURITE

pour trancher cette difficulté d'interprétation d'un acte pris par les institutions de la Communauté économique européenne et devait saisir à titre préjudiciel la Cour de justice en application de l'article

viser autrement qu'elle ne l'a fait les pièces sur lesquelles elle s'est fondée, n'a encouru aucun des griefs du moyen, qui ne peut être accueilli ; Sur la demande subsidiaire d'application de l'article

après relaxe de André X..., du chef d'abus de confiance, l'a déboutée de sa demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Rome et de la réglementation communautaire aux litiges dont elles sont saisies, sans être tenues de solliciter l'avis de la Cour de justice des Communautés européennes dans les formes prévues par l'article

GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170 ..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 177 DU MEME CODE, "L'INSPECTEUR PEUT RECTIFIER LES DECLARATIONS EN SE CONFORMANT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A" ;

575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 177, 179, 191 à 218, 591 et 593, 704 et 705 du code

L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 4 / que l'article 177 du Code de procédure pénale fait obligation au juge d'instruction qui ordonne le non-lieu de statuer, dans la même ordonnance,

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 177, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 155 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, l'exécution

pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 décembre 1994 par lequel le ministre de l'environnement a retiré l'homologation des pièges à mâchoires ; 2°) à titre subsidiaire, de renvoyer en application de l'article

Selon l'article 177 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, en matière de contestations d'honoraires d'avocats, lorsqu'il est saisi d'un recours, le Premier président

Under Articles 177 and 177a of the Civil Code, which applied in the present case, parents had joint custody of their child.

[X] [Z] ; Vu la requête de la société DPLE présentée le 22 juin 2021, tendant à la réouverture des opérations d'expertise, sur le fondement des articles 16 et 177 du code de procédure civile ; Vu

Aux termes de l'article 177 alinéa 2 du décret du 27 novembre 1991, le premier président saisi d'un recours contre une décision du Bâtonnier prise en matière de contestation d'honoraires d'avocat, entend

DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 177 ET 179 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE

décisions ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ; Sur la légalité des avis aux importateurs attaqués : Considérant qu'il résulte clairement des stipulations de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1ER, C, ALINEA 1ER, DU REGLEMENT N° 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE; ATTENDU QUE SI, D'APRES CE TEXTE, LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES