This demonstrates the seriousness of his offence, which must be qualified as slander punishable under Article 178 § 2 of the Criminal Code”.

to a criminal offence of defamation punishable under Article 178 of the Criminal Code.

  » Article 456 l) «   Les mesures énoncées à l’article 178 s’appliquent aux obligations des parties telles qu’elles se trouvent exposées dans le présent chapitre.

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet

Dans son jugement, le juge fonda sa décision sur les motifs suivants   : «   Premièrement   : Il est vrai que tant l’article 43.1 (...) que l’article 178 (...) de la loi générale sur la

la peine et estima que les faits commis par le requérant, si la Cour ne retenait pas le délit de corruption de fonctionnaire, étaient constitutifs du délit de trafic d'influence prévu et puni par l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 177, PARAGRAPHE 1ER DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE

575, alinéa 2,1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 3°, et 593 du Code de procédure pénale, 175, 177

Publ. 1984", les dates de mise en recouvrement et les sommes dues, sans dénaturer ce document en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal, après avoir énoncé à bon droit

un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; qu'elle n'indique pas la qualité des membres présents ; qu'elle mentionne un nombre total de huit membres qui excède le nombre prévu par l'article

FAITS DONT IL EST SAISI ET A RECHERCHER PAR SUITE SI CES FAITS, MEME DEPOUILLES DES CIRCONSTANCES PROPRES A LEUR DONNER LE CARACTERE D'UN DELIT, NE SONT PAS DE NATURE A JUSTIFIER, EN CONFORMITE DE L'ARTICLE

X... contre la décision du bâtonnier du 17 juillet 2000 comme n'ayant pas été exercé dans les formes prescrites par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer que M

n'était pas saisie ; qu'il suit de là que, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, l'arrêt attaqué a modifié l'étendue de la saisine de la juridiction répressive et violé les dispositions des articles

585) provide as follows: Article 178.

X... correspondent en droit français à ceux prévus et réprimés tant par les articles 178 et suivants de l'ancien code pénal en vigueur lors des faits que par l'article 433-2 du code pénal relatif au trafic

de l’article 178 sont restées en vigueur jusqu’aux dates fixées par les dispositions précitées de l’article 11 du décret du 21 février 2002.

n'avoir pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance, par certaines stipulations du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, des dispositions du II de l'article

  Le droit et la pratique interne pertinente   Le code pénal polonais du 19 avril 1969 stipule   :   Article 178 (...)