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1792-4 du code civil précitées. 15.

1792-4 du code civil.

1792-4 du Code civil.

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1792-4 du code civil, alors qu'elle ignorait tout de la destination des éléments indifférenciés commandés par la SARL LEPAGE ; qu'elle soutient ensuite, sur le fondement de l'article 1792-3 , que l'effet