18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, soit 239,73 euros, demeure acquis par la salariée comme en convient l'employeur lui-même dans ses conclusions

de licenciement soit calculée sur la base des règles applicables aux salariés licenciés ne rentrant pas dans le champ d'application de l'article 18-400 de la convention collective, l'arrêt énonce que

rémunérations analogues ne sont imposables que dans l'Etat contractant sur le territoire duquel s'exerce l'activité personnelle source de ces revenus " ; que l'article 18 de la même convention stipule

18 de la convention collective, énonce que " cette violation du statut collectif ne peut être génératrice que de dommages-intérêts qui ne sont pas demandés, mais ne peut en revanche, donner lieu au paiement

Furthermore, the case raised also a number of issues under Articles 3 and 8, Article 10 taken in conjunction with Article 18 of the Convention and under Article 4 of Protocol No. 7.

L. 321-4-1 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 18 de la convention collective des industries métallurgiques du Havre ; Attendu que pour

L. 122-3-1 du Code du travail, contrat écrit rendu obligatoire par les articles 22 et 23 de la convention collective applicable; que de même, la cour d'appel n'a pas retenu le fait que Mme X... avait

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité de fin de carrière, alors « que l'article 18 de la convention collective de la distribution subordonne le versement de l'indemnité

internationale des droits de l'enfant de 1989 l'article L. 423-2 4° du code de l'action sociale et des familles, portant sur l'application aux assistants maternels engagés par contrat à durée déterminée

to Article   18 of the Convention, as alleged by the applicant?

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 771-1 devenu L. 7211-2 du code du travail et l'article 18 de la convention collective nationale

aussi bien du seul fait qu'un colis seulement sur les six avait été embarqué et transporté, la cour d'appel a violé l'article 18 de la Convention de Varsovie, ensemble par voie de conséquence les articles

la cour d'appel a violé les articles 17 et 18 de la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

462 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 2207 du 6 mai 1998 page 2, 2ème paragraphe : au lieu de "Vu l'article 18 de la Convention collective

    In the circumstances of the present case, does Article 18 apply in conjunction with Article 6 § 2 of the Convention (see Ilgar Mammadov v.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, l'article 18 de la convention collective pour les exploitations viticoles du département de l'Hérault du 28 février 1952, les articles 11 et

to Article 18 of the Convention?

Toutefois, d'une part, aux termes de l'article 18 de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance

Le 25 mars 2014, Monsieur [V] a sollicité sa réintégration au sein du GRAND PORT MARITIME DE [Localité 3] , en application de l'article 18 de la convention tripartite du 15 avril 2011.