BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de vols et tentative de vol avec port d'arme, séquestration d'otages ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

détention provisoire le 28septembre 2010 ; qu'il était détenu à la date de l'arrêt de mise en accusation du 13 septembre 2012, qui a acquis un caractère définitif et qu'en application des dispositions de l'article

des chefs de viol et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 181 DU CODE : "LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR PAR VOIE CONTENTIEUSE

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 181 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "En cas de désaccord

Celui-ci vise la notification prévue à l'article 181-A." ; qu'aux termes de l'article 181-A : "Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-3 du Code de la consommation (article 17 de la loi du 31 décembre 1989) ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de

décembre 2006, ordonnait son placement sous contrôle judiciaire, rendait, le 22 décembre 2006, l'ordonnance de mise en accusation emportant, en application de l'article 181, alinéa 7, du code de procédure

122, 123, 135,137 à 148-2, 179, 183, 185, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 209, 215-2, 216 et 217 du Code de procédure pénale, et 99-II de la loi du 9 mars 2004 ; Attendu qu'il n'importe que la détention

législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-2 et 181, alinéa 2, du Code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt

179 du même code, est taxé d'office le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes de justifications de l'administration ; que d'après l'article 181 dudit code, la charge de la preuve incombe

P... et rejeté sa demande de placement sous contrôle judiciaire, alors : 1°/ « qu'aux termes de l'alinéa 9 de l'article 181 du code de procédure pénale, ce n'est qu'à titre exceptionnel que la chambre

180, CETTE CIRCONSTANCE NE PERMET PAS DE FAIRE ECHEC A LA TAXATION D'OFFICE PREVUE AUDIT ARTICLE 180; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 10 DE LA LOI N. 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970, CODIFE SOUS L'ARTICLE 69 TER

187 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction demeurait seul compétent pour se prononcer sur une nouvelle demande de mise en liberté, les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 148-1 du même

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-2, 181, alinéa 2, 214, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU A PARIS, LE 12 NOVEMBRE 1962, ENTRE CASTELAIN, RESSORTISSANT FRANCAIS

agressions sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article