1836 alinéa 2 et 1869 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code.

civile de ses demandes; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 34-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7, paragraphe 1

1134, 1843-2, alinéa 2, et 1836 du Code civil, qu'elle a violés ; 2 ) qu'ils ne demandaient pas le paiement d'une rémunération supplémentaire en qualité de salariés de la société mais une évaluation

L'article 1833 alinéa 2 du code civil précise que la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

qu'il avait saisi d'une action en reddition de comptes sur le fondement de l'article 1832 du Code civil monégasque (identique à l'article 1993 du Code civil français) avait pour objet de contraindre la

1832 et 1844-10 du code civil. » 8.

1992 du Code civil et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) que le caractère incomplet des pièces justificatives, exclusivement dû à la carence de l'ancien syndic qui ne les avait pas toutes restituées

1131 du code civil, ensemble l'article 711 du code de procédure civile ; 4 ) qu'en se fondant sur le motif selon lequel les "consorts Y..." avaient trouvé les fonds nécessaires à l'acquisition des

1103, 1104, 1171, 1231-5, 1240, 1833, 1844-1 et 2011 et s. du Code civil, Vu l'article 873 CPC, Vu l'article 6 CEDH SUSPENDRE les effets de la substitution du 29 juillet 2025 opérée au profit de [Z]

X..., et par des "lettres émanant du président du directoire" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article

de la Constitution, 44 bis, 44 ter et 814 B du Code général des Impôts, L. 80-A du Livre des procédures fiscales, 357-1, 357-1, 358 et suivants de la loi sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966

Il est rappelé qu’en cette hypothèse, le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 du code de procédures civiles d’exécution.

; qu'en décidant que cette loi était inapplicable, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 du Code civil, ainsi que l'article L. 13-15 II 4° issu de la loi du 18 juillet 1985 ; 3°/ qu'à défaut d'accord

) qu'il résulte des articles 1834 du Code civil et L. 226-1 du Code de commerce, qu'est applicable aux sociétés en commandite par actions, l'article L. 225-10 du Code de commerce, situé dans le chapitre

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 885 O bis du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, tel qu'interprété

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

, 1831, 1832, 1833, 1834 et 1850.