[D], par ordonnance d'un président de tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil. 5.

la situation comptable servant à la détermination du prix définitif, les parties ont recours à un expert désigné conformément à l'article 1843-4 du code civil, chargé de déterminer le prix des actions

56 précité et de l'article 1843-4 du Code civil, ordonné une expertise aux fins d'évaluer les parts sociales de ce notaire ; Attendu que M.

stipulaient qu'en cas de décès d'un associé, la société continuerait avec les associés survivants et serait redevable aux héritiers de la valeur des droits sociaux évaluée conformément aux dispositions de l'article

X... savait qu'il traitait avec une société en formation, la cour d'appel a violé les articles 1843 du Code civil, 5 de la loi du 24 juillet 1966 ensemble le principe de la liberté de la preuve en matière

condamnées à leur payer une certaine somme au titre du remboursement de la valeur de leurs droits sociaux, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue l'expertise visée par les dispositions de l'article

1843-4", que c'est pour se maintenir à ce stade pré-contentieux et éviter l'application systématique de l'article 1843-4 qu'il s'était associé à l'expertise et, souhaitant que celle-ci ait un caractère

FAIRE DROIT à la demande d'expertise sollicitée sur le fondement de l'article 1843-4 du Code Civil.

; que la convention conclue le 13 octobre 2000 par les parties stipule dans son article 14.2 qu'à défaut d'accord, le prix de cession du produit sera fixé à dire d'expert dans les conditions de l'article

ils étaient personnellement responsables des conséquences dommageables rencontrées dans le cadre de son exécution ; que le moyen qui était dans le débat, est recevable ; Et sur le moyen : Vu les articles

X... était fondée sur l'alinéa 5 de l'article 1843 3 du code civil, ce dont il résulte qu'elle n'était pas une action sociale mais une action propre à tout intéressé, la cour d'appel a exactement retenu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1843-4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[U] conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil ; - dire que les frais de l'expertise seront à partager par parts égales entre les parties ; - condamner M.

X..., les époux A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1843-2 et 1843-3 du Code civil, ensemble au regard de l'article 1291 du Code civil ; 3° que dès

455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES Vu l'article 1843-4 du Code Civil; Qu'il résulte de l'article 1843-4 du Code Civil que la demande de désignation de l'expert

d'un expert ou, à défaut d'accord sur le choix de l'expert, solliciter cette désignation auprès du Président du tribunal de grande instance du siège social, conformément aux modalités prévues par l'article

, conformément à l'article 1843-4 ; que les associés peuvent valablement décider, soit dans les statuts, soit par une décision ou un acte distinct, que certains biens seront attribués à certains associés

1860 du code civil, rembourser la valeur des droits sociaux de l'associé évincé, l'évaluation, à défaut d'accord amiable, devant se faire dans les conditions de l'article 1843-4 du même code, alors que