le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

subsidiaire, de l'article 1382 du Code civil ; que la société, M.

(les parties civiles) devant un tribunal correctionnel pour obtenir paiement de dommages-intérêts en application des articles 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 et 91 du code de procédure pénale ; qu'un

combinée, autres que chocolat et articles en chocolat prêts à la vente au détail, relevant des sous-positions 1806 31 00, 1806 90 11, 1806 90 19, 1806 90 31 de la nomenclature combinée, citées à l'article

résulte toutefois des dispositions combinées des articles 14 et 15 de la même loi et de l'article 2 du décret du 7 avril 1887 que seul l'établissement des écoles primaires élémentaires publiques destinées

par la plainte comme par le réquisitoire introductif, aux articles 29, 30 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, dont l'article 23 n'est par contre pas visé, laisse incertaine la base de la poursuite et ne

Y..., qui ne pouvaient utilement invoquer en l'espèce l'application des règles du Code civil afférentes à la prescription, devait être rejetée, la cour d'appel a violé l'article 65 de la loi du 29 juillet

propos poursuivis du chef exclusivement de diffamation publique par la partie civile agissant ès-nom, le visa des articles 29 et 32 de la loi de 1881 se suffisait à lui-même ; que l'absence de visa exprès

-3 de la loi sur la liberté de la Presse du 29 juillet 1881 et 392-1 du Code de procédure pénale, que seule une plainte avec constitution de partie civile est susceptible de mettre en mouvement l'action

sous le visa de l'article 9 du Code civil au prétexte inopérant que M.

24 bis de la loi du 29 juillet 1881 et violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale ». 7.

X..., dire cette action fondée sur l'article 9 du code civil, déclarer M.

être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; qu'en allouant des dommages et intérêts à M.

X..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Le Conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1836, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon

1881, la plainte avec constitution de partie civile qui met en mouvement l'action publique doit, à peine de nullité de Ia poursuite, non seulement articuler les faits mais encore les qualifier avec précision

, ont fait assigner devant le tribunal d'instance, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, le syndicat UNATOS et son responsable local, M.

29, 30, 47, 48 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

aux motifs adoptés que le fait de viser à la fois l'article 33, alinéa 2, et l'article 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, qui visent des qualifications et des peines différentes, constitue une

A..., salarié de cette dernière, devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, aux fins d'obtenir des mesures d'interdiction, de suppression, de publication