d'appel ne pouvait prétendre déduire de sa liquidation de biens la nécessaire connaissance par l'un de ses créanciers de la perte de sa créance, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article

Z..., qui ne peut être regardé comme ayant été représenté à l'instance par l'Entreprise Gaucher, était recevable, par application de l'article R.186 du code des tribunaux administratifs, à former tierce

décret du 27 décembre 1985 que le dirigeant doit, pour répondre des fautes visées aux articles 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985, être cité par voie d'assignation aux formes et avec les mentions

Y... étant nommé liquidateur, aux fins d'application des articles 180, 185 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

2 / qu'il résulte des termes de l'article 3 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du Code de commerce concernant la prescription en matière commerciale que "les prescriptions

élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le tableau auquel se réfèrent l'accord mentionné à l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n

écartant, sur le fondement d'une faute délictuelle de l'ingénieur conseil, la prescription de l'action en réparation formée par le maître de l'ouvrage, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

a assigné, le 27 septembre 1989, la Société Générale afin de la voir condamner à réparer le préjudice subi par la masse des créanciers ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article

X... d'un motif inopérant, sans relever l'existence d'actes positifs de direction ou de gestion effectués par celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 188 et

du Code civil en vertu de la chaîne des contrats, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 189 bis du Code de commerce et 1147 du Code civil; 2°) que l'action exercée par le maître

A... alors, selon le moyen, que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal imparti par l'article 189, alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 s'apprécie par rapport à la

si la prescription ne devait pas, dès lors, s'appliquer à l'action introduite en 1991, au moins en ce qui concerne cette prestation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

; d'où il suit que moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 182, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que si, en vertu

peuvent s'appliquer que dans les cas prévus par les articles 189 et 190 de la même loi ; qu'en l'espèce, pour prononcer à l'encontre de M.

dans le droit interne, d'où il suit que la directive plafonnant le droit d'apport sur les augmentations de capital à 1 % ne pouvant être opposée à un particulier, le Tribunal ne pouvait, sans violer l'article

l'empêchait, donc, de mettre en cause la responsabilité du fournisseur et que, dès lors, l'arrêt qui écarte la prescription en raison de l'impossibilité d'agir du créancier, a violé les dispositions de l'article

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 189 bis du Code de commerce; alors, d'autre part, que les droits de Mme X..., héritière et propriétaire indivis, dépendaient directement des obligation

disponible n'aurait pu lui permettre de faire face au passif exigible ni à quelle date précise serait survenue cette impossibilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article