189 bis du Code de commerce avait été interrompue en temps utile, s'est fondée sur l'action en homologation de la transaction devant le tribunal de commerce saisi de la procédure collective de M.

189 bis du Code de Commerce, devenu l'article L. 110 – 4 du Code de Commerce, ces actions se prescrivent par dix ans ; qu'en l'espèce, l'assignation ayant été délivrée le 25 avril 2006, l'action se trouve

se situait à la date d'échéance des effets de commerce litigieux ; que, dès lors, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et alors, enfin, que dans la mesure où la cour

Danielle demande à la Cour de constater la prescription décennale de l'article 189 bis du Code du commerce.

elle a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article 189 bis du Code de commerce, voire, en toute hypothèse, celles de l'article 2272 du Code civil ; 2 / que seul

Y... ou Mme X... ait invoqué devant la cour d'appel la prescription édictée par l'article 189 bis du Code de commerce, devenu l'article L 110-4.I du Code de commerce ; que le moyen est de ce chef nouveau

DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL, S'ETAIT VU RESTITUER L'EXERCICE DE SES DROITS DE POURSUITE INDIVIDUEL, MEYER, NE FAISANT AINSI QU'EXERCER LUI-MEME LES DROITS QUE LUI AVAIT RESERVE UN ARRET ANTERIEUR, COMME

tout état de cause, la SAEP étant commerçante, la prescription édictée par l'article 189 bis du Code de commerce était applicable ; qu'en s'abstenant d'appliquer ce texte, la cour d'appel l'a violé par

L. 313-4 du code de la consommation et l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 1304 du code civil ; Attendu que la sanction

731 du Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1206 du Code civil, 42 de la loi du 13 juillet 1967 et 48

126 du nouveau Code de procédure civile, de l'article L. 622-9 du Code de commerce (article 152 de la loi du 25 janvier 1985), ainsi que de l'article 546 du nouveau Code de procédure civile, en ce que

, sans provoquer, au préalable, les observations des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'un commerçant qui demande l'exécution d'une

et de ce fait soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil.

, bien qu'elles n'aient pas vocation à réaliser des bénéfices, la cour d'appel a violé les articles 109 bis et 632 du Code de commerce ; 2 / qu'à supposer même qu'elles accomplissent des actes de commerce

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M.

Ils réclament la somme de 3000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

108, 189 bis du Code de commerce et de l'article 2248 du Code civil; et alors, d'autre part, que la société Wartsila avait fait valoir que le transporteur avait laissé croire qu'il allait régler les conséquences

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2270-01du Code civil et 46 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu qu'en application de l'article 189 bis du Code de commerce devenu l'article