du code civil à raison de son mariage célébré le 31 mai 2008 à [Localité 5] avec Mme [J] [O], née le 29 avril 1976 à [Localité 6] (France), de nationalité française, en application de l'article 19-3 du

PERMIS DE CONSTRUIRE UN BATIMENT AGRICOLE SUR SA PROPRIETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

196 du code général des impôts ; Considérant, en troisième lieu, qu'en jugeant que les stipulations des articles 2, 3-2, 3-3, 5, 19, 20 et 27 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant

moyen de cassation, pris de la violation des articles 19, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 19, 75 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu

Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1], sise [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la Société C.G.S, a fait assigner devant ce tribunal Monsieur [W] [C], notamment au visa de l’article

Il ajoute que son père [I] [C] est également titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 29 juillet 1992 au vu de l'article 19 du code de la nationalité.

mettre fin à tout moment moyennant un préavis ou, à défaut, le paiement d'une indemnité de rupture ; que l'article 19 stipulait que "sans préjudice des motifs de résiliation de droit commun, la clinique

Z... a assigné les époux X..., sur le fondement de l'article 19 du décret du 11 janvier 1956, aux fins d'obtenir la mainlevée de l'opposition et la restitution des contrats ; que le 5 septembre 2001, les

le statut antérieur, comportaient notamment un échelon "après 20 ans de services" par des échelons comportant notamment les échelons "après 17 ans de services" et "après 21 ans de services" ; que l'article

654 du nouveau Code de procédure civile, à recevoir des actes destinés à l'armateur, et que si l'agent consignataire est habilité à recevoir les actes destinés au capitaine du navire, en vertu de l'article

par son syndic la SAS SOREC, a fait assigner Monsieur [C] [Y] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de l'article 19-2 de

Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] lui a adressé une mise en demeure en date du 19 mars 2025, reprenant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Selon l’article 19 de cette Convention, le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises.

Il est toutefois précisé à l'article 19 de la convention collective du 25 juin 1968 que «...

Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] lui a adressé plusieurs mises en demeure et notamment celle du 22 janvier 2025, reprenant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet

Cette mise en demeure l'informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.

condamner à payer la somme de 7 838,83 euros arrêtée au 09 mai 2025, au titre des charges échues et impayées ou provisions échues et impayées ainsi que des charges devenues exigibles en application de l’article

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la décision par laquelle la Haute autorité de la communauté audiovisuelle a fixé, en application de l'article