de cet article et de l'article 19 de la convention collective qui stipule que " les avantages prévus à la présente convention collective ne pourront être la cause d'une réduction des avantages acquis

de reclassement externe ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 19 de la convention collective de l'imprimerie de labeur, « lorsque le reclassement dans l'entreprise n'aura pas été possible

19 de la convention destinée à organiser les rapports entre les directeurs de laboratoire et les caisses d'assurance maladie, approuvée par arrêté ministériel du 30 septembre 1994 (JO du 14 octobre 1994

l’article 19 de la convention d’application de l’accord de Schengen signée le 19 juin 1990 et des articles R. 621-2 et R. 621-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la rédaction de l'article 19 de la convention mentionnée au point 3, prévoit très clairement et sans aucune ambigüité y compris au regard des stipulations

Bourges (chambre sociale), au profit de la société des Usines Rosières, société anonyme, dont le siège est sis à Saint-Florent-Sur-Cher (Cher), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

15 ¿ à laquelle d'ailleurs, la CFDT ne s'associe pas, sera donc écartée et la décision attaquée confirmée : considérant que l'article 19 de la convention est relatif au calcul de l'indemnité de licenciement

19 ET 26 DES CONVENTIONS DE CONCESSION, CHAQUE SOCIETE CONCESSIONNAIRE DOIT VERSER A LA VILLE DE PARIS DES REDEVANCES CONSISTANT, EN CE QUI CONCERNE LES PLACES DE GARAGE, EN UNE SOMME FIXE PAR AN ET PAR

susvisée n'étaient pas fondés, les juges du fond n'ont pas caractérisé de la part du salarié une manifestation non équivoque de démissionner ; qu'en décidant, malgré tout, qu'il devait, en application de l'article

12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ; 2°) ALORS QUE selon l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier

que le salarié pouvait prétendre à un préavis de trois mois, conformément à l'article 19 de cette convention collective, la cour d'appel qui, pour fixer l'indemnité compensatrice de congés payés due au

Vu l'article 19 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, applicable à la date des faits ; Attendu, selon l'arrêt

X... soutient que les dispositions de l'article 19 de la convention collective régissant les établissements pour personnes inadaptées et handicapées dont l'association fait partie n'auraient pas été respectées

procéder au reclassement du personnel, en tenant compte de l'ancienneté de service et des charges de la famille, pour déterminer l'ordre dans lequel il sera procédé aux licenciements, et selon l'article

X... au paiement d'une contribution mensuelle indexée de 1 500 francs ; Attendu qu'en vertu de l'article 21 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, il appartient à la personne qui invoque

ET EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT ; QUE, SUR L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE MINIERA DI FRAGNE, L'ARRET ATTAQUE, APPLIQUANT LES ARTICLES 14 ET 19 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE

19 de la loi du 30 juillet 1982 à la convention à conclure entre l'Etat et la REGION DE CORSE ; Considérant, d'autre part, que l'article 4 du décret attaqué prévoit que "les tarifs maritimes sont fixés

X... invoque les dispositions de l'article 19 de la convention collective nationale des banques du 10 janvier 2000, selon lesquelles les absences maladies inférieures à 7 jours calendaires n'entraînent