VII ; Vu la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine ; Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du

VII ; Vu la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine ; Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du

QU'aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 4 septembre 2024.

L. 3111-2 du code général des personnes publiques et des articles 546 du code civil et 1386 devenu 1244 du code civil ; 2°/ qu'en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 18 de la

H... épouse K..., née le 21 janvier 1929 à TIVA, de nationalité française, demeurant Tapuamu-Tahaa ; 10-Monsieur Nehemia L..., né le 5 octobre 1929 à OPOA, de nationalité française, demeurant Arue PK

Y..., si la société IDOE n'avait pas ainsi commis une faute qui était la seule cause de la disparition de son gage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code

407 du code de procédure civile de la Polynésie Française et aux entiers dépens.

22 de la loi du 17 mars 1909 et 1165 du Code civil ; 2 ) que l'acceptation par le créancier nanti sur un fonds de commerce du prix de cession dudit fonds de commerce, cession notifiée par l'acquéreur

issu de l'article 2 de la loi du 24 mars 1914 : I.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

10 de la loi du 17 mars 1909, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que le nantissement sur le fonds d'autrui est nul de nullité absolue ; qu'en énonçant que les créanciers ne sont pas recevables

Y... ont assigné les époux D... en mai 1989 sur le fondement de l'article 456 du Code civil pour faire constater que les droits locatifs des époux D... avaient pris fin au terme du bail survenu le 30

700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et 4.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, -condamner la SASU La

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches réunies : Vu les articles 1315 et 1917 du code civil ;

par le premier jugement du 11 mai 1990, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige dont elle était saisie, violant ainsi les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 621-5 du code du patrimoine : 22.