, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à

544 du Code civil, ensemble l'article 646 du Code civil ; Alors que, d'autre part, un procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété ; qu'en l'espèce, en retenant, cependant

Dominique X..., décédé en 1998, était redevable à ces titres de certaines sommes à ces associations pour les années 1991 et suivantes a, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, assigné la société

du 19 août 1921, de l'article L. 641-17 du Code rural, de l'article 6 du règlement (CEE) 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990, des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation

[O], intimé, demande à la cour au visa des articles 1315 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile, L. 131-2 et suivants du code monétaire et financier, 1937 du code civil, de : - confirmer

407 du Code de procédure civile.

Y... ne pouvait engager ce dernier, et que la cour d'appel en ne s'expliquant pas sur ce point, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles 1134, 1322, 1927 et 1937 du Code civil

du contrat du 9 avril 2019 ; - la facture 1924 et la facture renumérotée 2004 font apparaître un volume horaire erroné ; - les factures 1918, 1922 modifiée, 1926 après renumérotation et 1930 ont

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme SZKLARZ, présidente et par Mme SUHAS-TEVERO, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire

1927, 1928 et 1933 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

[Y] [K] de sa demande en paiement de la somme de 11.528 € au visa de l'article 1932 du code civil. Il a également condamné Mme [U] [T] à remettre M.

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 311-1 ET 311-2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE JAN G.

1469, ALINEA 3, NOUVEAU DU CODE CIVIL ET, SUBSIDIAIREMENT, CELLES DE L'ARTICLE 555, ALINEA 3, DU MEME CODE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QU'IL Y AVAIT LIEU A RECOMPENSE, NON PAS ENTRE L'EPOUX J...

1148, 1927, 1928 et 1929 du code civil ; ALORS QUE , d'autre part, l'événement irrésistible, caractéristique de la force majeure, est celui qui par son intensité rend impossible l'exécution de l'obligation

mai 1925 ; que ces contradictions qui portent sur des éléments essentiels des actes de l'état civil produits privent ces actes de toute valeur probante au sens de l'article 47 du Code Civil et qu'ils

1134 du Code civil, ensemble l'article 2-1 de la loi du 23 mars 1855 ; 3 ) que faute d'avoir recherché si les stipulations de l'acte du 4 août 1922 avaient fait l'objet d'une mesure de publicité foncière

1920, 1926 ET 1927 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVANT LE SYNDIC QUI SE PREVALAIT POUR LE PAIEMENT DE SES FRAIS ET EMOLUMENTS DU PRIVILEGE RECONNU AUX FRAIS DE JUSTICE SANS TENIR COMPTE, SELON LE POURVOI

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge KERRAUDREN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.