1709 du Code civil, 937 et suivants du Code rural, 4 et suivants de la loi du 1er septembre 1948 ; 4 / que la qualité et les pouvoirs de celui qui a consenti à l'acte litigieux sont déterminants de la

prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente

Félix Z..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1319 du Code civil; 2°) que la circonstance qu'un titre de propriété antérieur à 1955, portant sur un bien

682 du code civil

[O] et [K] [G] au paiement de la somme de 5.000 euros, solidairement, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

    Dans la procédure de faillite, les créances devaient être déclarées, au moment des faits, conformément à l’article 1218 du code de procédure civile.

503 du Code civil, puis avant dire droit sur la demande de nullité du testament olographe du 15 février 1996, fondée sur l'article 970 du Code Civil, ordonnait une expertise graphologique et commettait

ET R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DU DECRET DU 16 JUIN 1937, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1938, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du code de procédure civile.

contre l'arrêt du 14 décembre 1992 ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, 5 du décret du 31 mars 1937 sur l'application de la

A MIS AU MONDE, LES 3 NOVEMBRE 1935, 4 JANVIER 1937 ET 27 OCTOBRE 1938, TROIS ENFANTS RESPECTIVEMENT PRENOMMES MICHEL, CHARLES ET AIMEE, QU'ELLE A RECONNUS PEU APRES LEUR NAISSANCE ; QU'ULTERIEUREMENT

, 1932, 1948, 1949, 1953 and 1957, respectively.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions combinées des articles 23 et 48 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires

1927, 1932 et 1933 du Code civil ; Mais attendu que M.

demeurant [Adresse 14] [Localité 3] Madame [UP] [ZA] née le [Date naissance 2] 1934 demeurant [Adresse 14] [Localité 3] Monsieur [I] [ED] né le [Date naissance 3] 1958 demeurant [Adresse

prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement