Bernard X... ; qu'ainsi, le cumul des fonctions salariées et du mandat social était réel et que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT, DEFAUT DE MOTIFS,

au 18 février 1961 pour Géraldine X... épouse F..., du 18 février 1956 au 28 février 1958 et du 15 juillet 1960 au 31 décembre 1962 pour Gilbert X... ; Qu'il ressort des éléments du dossier et notamment

LE 15 DECEMBRE 1962 ET LE 15 DECEMBRE 1963; QUE LA RECLAMATION DE LA SOCIETE REQUERANTE TENDANT A LA MUTATION DE CES COTES EST PARVENUE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX LE 17 JUIN 1968,

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

du 8 juin 1962 relatif au reclassement des français rapatriés d'outre-mer dans l'agriculture métropolitaine, modifié par les arrêtés du 1er août 1963,15 janvier 1964, 29 juin 1965, 1er août 1966, 3 mars

sont en matière de nationalité française régis par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 et par l'article 32-1 du code civil ; que selon ce dernier texte, « les

, 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977

, novembre 1961 à avril 1963, mai à juillet 1963, et janvier à mai 1964.

, in accordance with Article 26 (art. 26) of the Convention, the domestic remedies available to him under German law; (e) unanimously, that even if the period from 9 November 1961 to 17 December 1965 was

(Articles 197 and 199 sub-paragraph (a) of the Criminal Code).

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM.

Ces lettres datent de la fin de l'année 1961 et de l'année 1962.

DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET N. 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N. 62-460 DU 13 AVRIL 1962 ; VU LE DECRET N. 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961 ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL

1965 et 12 juillet 1965 et indirectement l'article 546 du Code de procédure civile.

, Ahmed né en 1960, Jamila née en 1961, Youcef né en 1962, Moussa né en 1964, Lacène né en 1965, Lorah née en 1967, Abdelhafid né en 1971, Hocine né en 1972, Hakissa née en 1974 et Abdelkader né en 1976

DE LA PARTIE CIVILE (3 JUIN 1963) ET LE 24 NOVEMBRE 1964, DATE DU PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DU DEMANDEUR ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LE

DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ILS AURAIENT DU L'ETRE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE