autres associés de la société convoqués à l'assemblée générale du 25 février 1972, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article

TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT CONTESTE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES

244 de l'annexe II au code général des impôts, de déposer à l'achèvement de l'immeuble et au plus tard à la date de délivrance du récépissé de la déclaration prévue aux articles R.460-1 à R.460-4 du code

GENERAUX S'ELEVENT A 24.600 F POUR 1971, 21.191 F POUR 1972, 43.345 F POUR 1973 ET 45.600 F POUR 1974 ; QUE CES CHIFFRES SONT CEUX QUI AVAIENT ETE RETENUS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; EN CE QUI CONCERNE

qui pourrait leur incomber par application des articles 1792 et 2270 du Code civil, réserve étant faite au profit de la société de l'action en garantie prévue par lesdits articles ; que la cour d'appel

à 1974 dans les rôles de la ville de Lyon ; 2° lui accorde la réduction sollicitée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

A..., syndic, ne pouvait avoir été mandaté pour en signer la promesse de vente, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code Civil ; 2 / que l'assemblée générale des copropriétaires du 15 avril 1975

     In an order of 13 November 1974 the Court supplemented its decisions of 28 July 1972, 26 February and 22 June 1973.   It instructed Dr.

André X... établi au titre des années 1971, 1972 et 1973 dans les rôles de la commune de "Le Coudray-Montceaux" Essonne et, subsidiairement, à ce qu'une expertise soit ordonnée, 2°- lui accorde la décharge

, AINSI QUE LA DECISION DU 3 DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DE PARIS A RETIRE SA DECISION DU 5 JUIN 1973 MODIFIANT LA DECISION PRECITEE DU 18 JUIN 1970 ; VU LE DECRET N° 63-1324 DU 24 DECEMBRE 1963

X, QUI EXERCE LA PROFESSION DE BIJOUTIER-HORLOGER, A RECU LE 11 JANVIER 1974 NOTIFICATION D'UN AVIS DE VERIFICATION FISCALE ; QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS

que le bail initial s'était tacitement poursuivi après le 30 juin 1973 et que le bail à renouveler aurait donc excédé 9 ans, l'arrêt attaqué a violé les dispositions d'ordre public des articles 3-1,5,

, 1971, 1972, 1973 et 1974 afin de tenir compte des recettes provenant des droits de raccordement ; Sur les redressements concernant les amortissements : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code

; VU LE DECRET DU 22 JUIN 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RESPONSABILITE

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale, 441-1 du Code pénal, 405 ancien du même Code, (313-1 du Code pénal), et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

X..., a réduit les bases des impositions supplémentaires des années 1975, 1976, 1977 et 1978 ; que, cependant, M.

Y..., DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE ONT ETE MISES A LA CHARGE DE L'INTERESSE AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, ET

19 août 1970 au 27 novembre 1971, du 6 mars 1972 au 3 juillet 1973, du 3 octobre 1973 au 25 mai 1974, du 1er août 1974 au 30 juin 1976, du 11 octobre 1976 au 4 novembre 1979 et du 4 février 1980 au 30