; que, pour obtenir paiement des sommes dues par les époux Z... au titre de l'impôt sur leur revenu des années 1983, 1984 et 1985, le trésorier principal du 2e arrondissement de Paris a fait pratiquer

des paiements, sans préciser à quel titre les cautions ont été régulièrement appelées, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans leurs conclusions d'appel,

Pierre Y... a assigné, les 5 et 6 septembre 1996, son débiteur et ses trois enfants en vue de faire déclarer, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, les deux donations susvisées inopposables

de l'acquisition de cette clause ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte de l'article 271 du Code général des impôts

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967 ; d'autre part, que les juges du fond doivent

Bretagne" à payer des dommages-intérêts aux époux Y..., la cour d'appel a violé l'article 1146 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas sanctionné l'inexécution de la clôture prévue

de la loi du 1er septembre 1948, de telles négociations qui n'ont pas abouti démontrant au contraire le caractère équivoque de cette prétendue renonciation, a violé l'article 1134 du Code civil" ;

116,25 F à raison des impositions dues par son époux au titre, en particulier, de la taxe d'habitation pour les années 1978 à 1982 ; - d'annuler ledit commandement et la décision du 1er février 1985 ;

et violerait l'article 1351 du Code civil l'arrêt qui relève que le jugement du 19 mars 1987, rendu entre les mêmes parties, avait pour objet l'exécution forcée de l'acte du 15 juin 1985, ce dont il suivait

Y... avait été appelé ou représenté à ses opérations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16, 155 et suivants et 273 et suivants du nouveau Code de procédure civile

Martin n'ayant présenté que le 24 août 1986 la demande de rente d'ayant droit de son époux, décédé le 30 juin 1983, la Caisse primaire d'assurance maladie lui a opposé la prescription; que l'arrêt attaqué

contradiction, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, Mme Z... avait résisté à la demande dirigée à son encontre sur

815 du Code civil, retenir que M.

du tribunal de grande instance de Tarbes du 15 mars 1982) régulièrement signifiés le 13 décembre 1985 aux époux X..., et permettant à la banque de poursuivre le paiement des sommes dues par les tiers

Z..., ont assuré l'exploitation par la suite et sont devenus propriétaires le 12 décembre 1983 ; qu'en mai 1984, Mme Y... a été autorisée à rentrer le soir chez elle ; que, le 26 décembre 1986, les époux

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 4 du même code ; 3°) que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites selon l'article 1134

époux Y... à la demande de garantie des cessionnaires leur acceptation de prendre en charge les sommes réclamées à ce titre, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1315 du Code civil ; Mais attendu

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au surplus, que M.