l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que le juge ne peut statuer par voie d'affirmation ; qu'en présumant que le mandataire substitué aurait continué d'agir pour

C... que comme acquéreur sous condition, qui ne s'est pas réalisée, de la parcelle ZE 21, l'arrêt a violé l'article 1319 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant constaté que les époux Z... avaient, par

X... déclarait lui-même être "la seule personne crédible dont la signature était reconnue par la banque...", ni violer les articles 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail ; 3 / que la cour

Y... et invoqué la prescription annale prévue par l'article 108 du Code de commerce ; Attendu que M. Z..., mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'en estimant que M.

mandataire de l'autre, la cour d'appel a violé l'article 1202 du Code civil ; 3 / qu'en s'abstenant de caractériser le mandat tacite dont aurait bénéficié M.

4 du code de procédure civile ; 6°/ que l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, applicable à la cause, prévoit qu'à la condition

MOTIVATION L’article 813-1 du code civil dispose que « le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement

juin 1995, les époux X... ont vendu à la société civile immobilière Les Peupliers (SCI) un terrain à bâtir et plusieurs boxes en cours d'édification ; que la SCI, alléguant qu'elle n'avait pu obtenir de

4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que par application des articles 51 de la loi du 25 janvier 1985 et 67 du décret du 27 décembre 1985, le créancier doit produire

le pouvoir de signer un contrat avec une clause de non garantie en cas d'absence de gravage des glaces, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1989 et 1998 du Code civil ; Mais attendu

1991 et 1992 du Code civil et, d'autre part, de l'article 1382 du même Code ; 3 / qu'aux termes de l'article 1842 du Code civil, "les sociétés autres que les sociétés en participation, jouissent de

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions régulièrement signifiées, le 13 juillet 1995, la SCI du Quai Fleury faisait valoir que la SDR Centrest s'était engagée à informer

Y... d'avoir entre le 20 décembre 1996 et le 24 décembre 1996 abusé du pouvoir ou des voix dont il disposait en proposant, votant et effectuant plus de neuf mois après la fin de l'exercice 1995 une distribution

Montfort et Cie, l'EURL Gaspard de Gignac, (pièce n° 9-9), " François B... déclare en 1996, 1997, 1998 et 1999 des revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sans en donner l'origine, (pièces

1998 du Code civil ; 2 / que la procuration conférée par Mme X... à M.

du Code civil, 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté les parties civiles de leur demande ;

et 407 de la loi du 24 juillet 1966 et 1844-7, alinéa 7, du Code civil et des conséquences des faits constatés par le vérificateur et dénoncés par Daniel A..., des articles 81 et suivants de la loi du