1er et suivants de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, tel qu'il est issu de l'article 39 de la loi du 5 juillet 1985, 3 et 8 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur

novembre 2021, versé aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 12 et 13 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. » Réponse de la Cour 7.

44 § 2 de la Convention.

7 alinéa 2, 3° de la Convention de La Haye de 1978, le régime matrimonial des ex-époux a muté.

1147 du code civil par refus d'application et l'article 1382 du code civil pour fausse application ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de la société Laminaciones Arregui l'y invitaient

J..., la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 5, 6, § 1er, de la Convention des droits de l'homme, 10 de la loi du 2 janvier

Par arrêt du 25 juin 2013, la cour d'appel de Bordeaux, saisie par Mme [W] en vertu de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, a reconnu le caractère illicite du déplacement de l'enfant mais rejeté

Concernant les modalités d'exercice de l'autorité parentale : Il résulte des articles 1 et 2 de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable

de la société Stand'in ont à la demande des associés, été réalisées dans les locaux de la société Financière de la Halle aux Vins,1 bis rue des Quatrefages à Paris 5ème, (pièces n° 15-1 et 15-2) ; ces

13 de la Convention de La Haye.

8 et 9 de la Convention de La Haye.

Elle a, dès lors, justement écarté l'article 6 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation et l'article 4 du règlement CE n° 593

3 du Code civil ; 2 ) qu'il faisait valoir, dans ses conclusions signifiées le 28 juin 2002, que M.

d'[Localité 2] et [Localité 3].

de la société Stand'in ont à la demande des associés, été réalisées dans les locaux de la société Financière de la Halle aux Vins, 1 bis, rue des Quatrefages à Paris 5ème (pièces n° 15-1 et 15-2) ; ces

44 § 2 de la Convention.

509 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure

6.2 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 143-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-6 et R. 143-2 du code du