1992, acquis 53,99 % du capital de la société Pygay, laquelle détenait le capital de la société Salaisons des îles (la société SDI) à hauteur de 81,69 % ; que cette acquisition a été assortie d'une convention

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de Mme Jacqueline R..., épouse U..., demeurant ..., 2

l'une de l'autre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que l'interdépendance entre les contrats concomitants ou successifs

d'assistance technique. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 2

novembre 1999, soit seulement quatre mois après la cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en l'espèce, M.

sans l'accord de l'intéressé, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 132-6 du Code du travail ; 2 / que la rémunération du salarié qui, en application des dispositions légales, résulte

Faits et procédure 2.

1582 et 1583 du Code civil, ensemble les articles 274 et 275 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; 2 / que, contrairement au pacte d'actionnaires du 7 octobre 1993, l'article 12 des statuts de la

3 et 4 bis de la directive n 77-187/CEE. telle que modifiée par la directive n 98-50/CEE et les articles L. 122-12 et L. 132-6 du Code du travail ; 2 ) que les salariés ne peuvent, tant que leur contrat

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 437, 3 et 4 , de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, L. 242-6 et L. 242-30 du nouveau Code de commerce, 2, 10, 591 et 593 du Code

poste de travail sur un autre site » Rectifiera le nombre de salarié repris, correspondant à « 17 contrats de travail et 1 convention de stage.

Déchéance du pourvoi Vu les articles 978 et 643 du code de procédure civile : 2.

B... a, le 2 janvier 1979, repris le fonds en location-gérance et réembauché, à cette date, notamment les deux salariés concernés ; qu'en novembre 1980, M.

[S]. 2.

A... datées du 24 février 2000, signifiées et déposées ce même jour, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel statue sur les dernières conclusions déposées

est valable et parfaite par le seul paiement, fait au créancier, de la dette ; que dès lors, la cour d'appel, qui était saisie par le cessionnaire des créances de la société d'une demande en restitution