[Y] [R], domicilié [Adresse 4], [Localité 12], 3°/ à la société Ingénierie construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 9], 4°/ à la société Socotec construction

[R], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

sur l'existence de proches constructions ou la connaissance de la nature du sol par le maître d'ouvrage, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2°) que

de vente en état futur d'achèvement ; que selon l'article R. 261-2 précité, l'achèvement de l'immeuble vendu à terme est constaté soit par les parties, soit par une personne qualifiée ; que la constatation

[Q] [G], 2°/ Mme [C] [G], épouse [G], tous deux domiciliés [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige

R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au litige. 5.

En vertu de l'article 59 de la loi n° 2016-1547 entrée en vigueur le 20 novembre 2016, l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation a été modifié comme suit : "Toute personne qui

X..., maître de l'ouvrage, a, par contrat du 16 octobre 1990, chargé la société Maisons Kan de la construction de deux maisons individuelles dont les paiements étaient échelonnés, conformément aux dispositions

Française sur les plans de construction de maisons gériatriques à l'aide de faux documents ; que l'affirmation figurant dans le contrat conclu entre ACF et la société Sogéa selon laquelle la première

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1993, qui l'a condamné pour abus de biens sociaux, infractions à la législation sur la construction

a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article 16 de cette convention collective ; 2°/ qu'en statuant

3] (Gard). 2.

Le 6 avril 2011, un avenant au bail à construction a été signé par la société PL, la société Cogestar et la société Cogestar 2, en vue de proroger la durée du contrat jusqu'au 30 août 2025, avec transfert

individuelles (la SFMI), la construction d'une maison à usage d'habitation. 2.

Dans les rapports entre la SCI [1] et la SCEA [2] et la société [3] SAS, cette installation photovoltaïque s'est traduite par les principaux actes suivants : un contrat de bail à construction reçu en

L. 231-1 ancien du Code de la construction et de l'habitation, R. 231-6 du même Code, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné pénalement le prévenu du chef de

écrit, qui ne serait pas "de nature à justifier la gratuité de celui-ci, ni la restitution des montants légitimement perçus à ce titre", le Tribunal a violé les articles 2 et 3 de la loi du 6 juillet

Il a été affecté, pendant la durée de cet engagement, au chantier de construction de la route menant d'Edea à Yaoundé, au Cameroun. 2.