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14 924 résultats pour « article 2.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02220_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

une menace à l'ordre public ; - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201290

Cassation

2 octobre 2008

2 octobre 2008

la rémunération a été la contrepartie de l'activité contractuelle d'artiste interprète, les stipulations de l'article 2.2. du contrat ne permettant pas de l'établir, la cour d'appel n'a pas légalement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10939

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

personnel navigant technique (RPNT), auquel s'est substituée la convention d'entreprise du personnel navigant technique entrée en vigueur le 6 mai 2006 au sein de la société Air France, stipule en son article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd92fc8d9a4410f78b44847

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

L'article 2.2 de cet accord dispose que': «'Sont transférables, dans les limites précisées à l'article 2.3 ci-après, les salariés visés à l'article 1er qui remplissent les conditions suivantes à la date

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd92fc9d9a4410f78b44849

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

L'article 2.2 de cet accord dispose que': «'Sont transférables, dans les limites précisées à l'article 2.3 ci-après, les salariés visés à l'article 1er qui remplissent les conditions suivantes à la date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300148

Cassation

20 février 2008

20 février 2008

10 de la loi du 31 décembre 1975 et, le même jour, un congé pour vendre au visa de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'elle les a assignés afin de faire déclarer les offres de vente et les

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04480_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 2.2 de l'accord du 10 janvier 2009 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Burkina Faso : " () b) Sans préjudice des dispositions de la législation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2406827_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

construire est entaché d’insuffisances au regard des dispositions des articles R. 431-5, R. 431-6, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît les articles 2.2, 2.3

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200290

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

produits, objets, substances ou animaux transportés par ces engins ou véhicules » ; que, ce faisant, la compagnie Helvetia omettait de citer la suite du texte qui spécifiait que « Sauf ce qui est dit à l'article

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2408728_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

En vertu de l'article 2.2 de l'arrêté précité précise que le permis de conduire présenté à 1'échange ne doit pas avoir été délivré en échange d'un permis de conduire d'un État n'appartenant pas à l'Union

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00907

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

ainsi, alors que l'article 2.2 de l'annexe 6 du contrat stipule que la partie variable de la rémunération cesse d'être exigible en cas de résiliation, et non de cessation, du présent contrat à l'initiative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009213_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

L.300-4 alinéa 2 du code de l'urbanisme ; le contrat litigieux, notamment son article 2.2, prévoit explicitement la perspective d'une modification du programme par voie d'avenant et que l'aménageur devra

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca33824461c818eee3d4b1

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

l'article 2.2 comporte une incise spéciale pour les dérogations municipales de l'article L.3132-26 du code du travail ce qui permet de déduire, comme le soutient la société Printemps, que le chapitre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02378_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

son diplôme pour l'année universitaire 2023/2024, ce qui démontre le caractère réel et sérieux de ses études ; - elle aurait dû solliciter une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10243

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

manquement à ses obligations contractuelles, dont la preuve incombe à l'autre partie ; qu'aucune partie ne peut engager la responsabilité de l'autre en cas de dysfonctionnement imputable à un tiers ; que l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492951.20240510

Admin. suprême

10 mai 2024

10 mai 2024

L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'article 2.2 de l'annexe de l'arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00802_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article 2.2. de la zone N du règlement du plan local d'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200369_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

section 2 de la zone UB du règlement du plan local d'urbanisme d'Eaunes ; - il méconnaît l'article 2.2 de la section 2 de la zone UB du règlement du plan local d'urbanisme d'Eaunes ; - il méconnaît

Source officielle
CA

14e chambre

60339b48a5acb5500b0590c0

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L'intimée soutient principalement que la Convention de la Haye n'est pas applicable au regard des dispositions de l'article 2.2, qu'en tout état de cause, la réparation de ses préjudices doit intervenir

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007834797

Admin. suprême

8 octobre 1993

8 octobre 1993

, et de l'article 2.2 du protocole n° 4 à ladite convention auraient été méconnues ; Considérant qu'il suit de là que le PREFET DE LA SEINE-MARITIME est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article

Source officielle