AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02220_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
une menace à l'ordre public ; - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles
Source officiellePage 9 sur 747
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201290
2 octobre 2008
2 octobre 2008
la rémunération a été la contrepartie de l'activité contractuelle d'artiste interprète, les stipulations de l'article 2.2. du contrat ne permettant pas de l'établir, la cour d'appel n'a pas légalement
Source officielle