monsieur [G] la somme de 300 ¿ en application de l¿article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE depuis la loi du 17 juin 2008, l'article 2224 du code civil dispose que les actions civiles

, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2006, qui, sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale, l'a condamné à des dommages-intérêts

[C] à payer à la société Elf les sommes de 2 500 et 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que ces condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

afférents. 1°/ ALORS QUE selon l'article 4 § 3 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans ses versions issues de l'article 2 du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 et de l'article 2 du décret n° 2007

code de procédure civile, ainsi que 690 et 715 du code de procédure civile (ancien) ; 2 / qu'il n'est au pouvoir ni des parties ni du tribunal de modifier la date de l'audience éventuelle fixée dans

475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, même si la Cour constate que l'action publique se trouve éteinte par application des articles 2-1 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie et 6

la prescription trentenaire prévue par l'article 2262 du code civil dans sa version alors en vigueur ; qu'il indique que, depuis le 17 juin 2008, l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution

transaction, au visa des articles 2044 et suivants du code civil ; que, le même jour, M.

motifs de cet arrêt, énonçant que cette attestation n'avait pas lieu d'être exigée, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

, comme l'exigeait l'article 44 de la loi 2001-420 du 15 mai 2001 ; que par ordonnance du 30 décembre 2003, M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

sa faveur par les décisions des 31 octobre 2000, 8 octobre 2002 et 4 avril 2007 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les pertes réalisées par la société LMG n'étaient

l'administration fiscale du 7 avril 2000 et condamné par jugement du tribunal correctionnel de Draguignan du 31 janvier 2002 partiellement réformé par arrêt du 25 juin 2003 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

L. 114-1 du code des assurances, ensemble l'article 2221 du code civil.

-2003 , a été totalement interrompue pendant deux ans, qu'elle a repris au cours de l'exercice 2006-2007 , pour près de 200 000 E, mais qui au cours de l'exercice 2007-2008 elle était déjà réduite à quelque

, 46.788 euros à titre de prime de fidélité 2008, 60.312,44 euros à titre de prime de fidélité 2009 et 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « 'il

700 du code de procédure civile au profit du créancier intimé » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur l'action paulienne, aux termes de l'article 1167 du code civil, les créanciers peuvent attaquer les

[E] et la société Crit Intérim à lui payer 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.