du code civil.

Me [F] [A] à lui verser la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions remises le 4 avril 2025 et signifiées le 20 mai 2025, la SASU Eos France venant aux droits de la SA Somafi-[G] a, au visa des articles L.311-1 du code de la consommation et 31 du code de

[E] [Y] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 122 et 123 du code de procédure civile, des articles 1304, 2224, 2234 du code civil, de : Débouter la SCI [Adresse 1] de

Elle sera condamnée à payer à la société [1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,

Août 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2025,en audience publique, les avocats

n°2 notifiées le 14 avril 2026, la SCI Decide demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 1242 du code civil, de : condamner in solidum et par provision monsieur et madame [U] au paiement

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

812 et suivants du Code de Procédure Civile Greffier : Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 4 Février 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation

des échéances non payées pour la quatrième trimestre 2020, et d’une régularisation pour l’année 2020 ainsi que les quatre trimestres de l’année 2021 et 2022.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

des exercices 2019 et 2020, budgets prévisionnels 2020-2021-2022) -la lettre de mission du commissaire aux comptes effectuée antérieurement à l'assemblée générale du 1er juin 2021 -la convention avec

931 et suivants du code de procédure civile et elle est orale en application de l'article 946 du même code.

Les consorts [E] font grief à l'arrêt de dire que leur action, initialement fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du même

[H] [S] pour un prix de 904 €, elle avait fait valoir son droit de préemption le 20 décembre 2021, que M. et Mme [P] et M.

145 du code de procédure civile. 2.

l'article 1245-5, alinéa 1er, du code civil, dès lors qu'il modifie le niveau de tension de l'électricité en vue de sa distribution au client final (Com., 13 avril 2023, n° 20-17.368).