(Loir-et-Cher), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents

L. 122-14 du Code du travail, 2044 et 1134 du Code civil ; alors, encore, que, même à admettre la requalification de l'accord du 2 août 1991 en une transaction, l'employeur, qui avait versé une indemnité

2048 et 2049 du Code civil ; alors, de plus que l'arrêt attaqué a cru pouvoir déduire l'existence d'une renonciation expresse des parties, l'une à l'application de la clause de non-concurrence,

Patrick X..., précédemment Y..., demeurant ..., à Saint-Ouen-l'Aumone (Val d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des heures de délégation afférentes à l'exercice de ses trois mandats ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 2049 du Code

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 321-14 du Code du travail et les articles 2048 et 2049 du Code civil ; Attendu que M.

2048 et 2049 du Code civil ; Attendu que pour dire irrecevable la demande du salarié en paiement d'une somme au titre de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, la cour d'appel retient

1341, 1347 et 2044 du Code civil ; Mais attendu, que dès lors qu'en matière commerciale, la transaction peut être établie par tous modes de preuve qu'autorise l'article 109 du Code de commerce et que

2048 du Code civil et l'article 2049 du même Code ; qu'en tout état de cause, les termes d'une transaction doivent toujours être interprétés restrictivement ; qu'en l'espèce, la transaction ne fait pas

, 2048, et 2049 du Code civil ; Attendu que, dans le litige opposant la société civile immobilière Clamart de Gaulle, propriétaire d'un immeuble, à la société Argos, locataire de différents locaux dépendant

CETTE DEMANDE ET REFUSE DE TENIR COMPTE DE LA TRANSACTION PRECITEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, "D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE MECONNAIT LE CARACTERE DEFINITIF DE LA TRANSACTION INTERVENUE QUI, SELON L'ARTICLE

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 2048 et 2049 du Code civil ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2048 et 2049 du Code civil ;

2052 du code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de chose jugée en dernier ressort ; que l'article 2048 du même code dispose quant à lui que les transactions se renferment dans

700 du code de procédure civile, condamne la société Intrabus Orly à payer à M.

612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, cependant, qu'il résulte des pièces de la procédure que le pourvoi a été formé, non pas le 8 août 1993 comme mentionné à la suite d'une erreur matérielle

avocat de la société Lem Industries, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles