CONDAMNER la société LOCATION SERVICE AUTO « LSA » SAS à payer à la société CONTITRADE FRANCE SAS la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers

code de procédure civile.

vis-à-vis de l'établissement de crédit, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation des articles 1112, 2052 et 2053 du code civil

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

résidaient sur la commune de [...] en France lors de la demande de divorce", la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

Aux termes de leur assignation signifiée à personne morale le 21 mars 2025, les époux [B] demandent au tribunal, au visa des dispositions de l'article 1217 du code civil et 1604 du même code de : - Prononcer

[K] [F] à payer à la société Comtra France la somme de 1 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile, juger que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, la requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient

700 du code de procédure civile ; - condamne la Société Prestia Galva 29 à payer la somme de 5 000 € à la société [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la société Prestia

Par conclusions transmises le 3 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1351-1 et 1880 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - d'infirmer en toutes ses

[N] [C] demande à la cour, vu les articles 367, 377, 378, 343, 312, 31, 122 du code de procédure civile, 2262 ancien, 1355, 2224 et suivants, 2231, 2240 et suivants, 2277 ancien, 1er du code civil, 26

les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile.

du Code Civil, Vu les articles 122 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation des consorts [H] en date du 5 mai 2025, Vu les pièces versées aux débats Il est demandé au Juge de la Mise

[N] à verser à la société [1] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; - condamner le même aux

700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience du 11 juillet 2025.

SAS NB Polygone à payer à la SAS France Frais Rhône Alpes la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS NB Polygone aux entiers dépens.