Recevabilité du pourvoi n° W 22-14.528 examinée d'office Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile : 8.

1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 du même code. » Réponse de la Cour 8.

, cette requête était accueillie sur le fondement des dispositions des articles 145 et 493 et suivants du nouveau code de procédure civile ; que la société Café de la Bourse a fait assigner Mme X... en

le moyen, qu'en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation à intervenir de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 9 avril 2014 entraînera

Il résulte des articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code que la renonciation du salarié à ses droits nés ou

Z... et Mme A... ont vendu, le 15 décembre 2010, une maison à M. et Mme X... ; que ces derniers, à fin d'obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile suite

Les consorts N... font grief à l'arrêt d'annuler le jugement du tribunal de grande instance de Nice du 18 mars 2014 et, statuant en application de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile,

1134, 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction applicable au litige.

1134 et 2053 du Code civil; alors, de deuxième part, qu'en affirmant successivement qu'il est établi que le docteur X... pouvait prétendre au regard des dispositions de la convention collective à une

X... de la mesure prise à son encontre par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 et 2052 du Code civil ; alors, encore que constitue un exemple

sur la considération que les jugements leur avaient été signifiés le 31 mars 2004 ; qu'elle a, en se déterminant ainsi, violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les jugements

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 50.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2020), Mme [Y], originaire du Cameroun, a souscrit une déclaration de nationalité française le 22 novembre 2004 sur le fondement de l'article 21-2 du code civil

280 et 280-1 du code civil, ensemble les articles 33 VI et 33 X de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 276-3, 280 et 280-1 du code civil et l'article 33 de la

2052 du Code civil) ; alors que, d'autre part, le conseil ne pouvait, sans dénaturer les termes clairs et précis de l'accord transactionnel qui retenait expressément que cette transaction constituait

a violé les articles 2 et 386 du code de procédure civile ».

261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces