6.582,75 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre de l'année 2012 ; 2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article

source prélevées, pour la demande de remboursement complémentaire de 15 478,64 € au titre de l'année 2011 ; 2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article

pas soutenu que les fautes imputées à son épouse auraient pu excuser celles qui lui étaient reprochées ; que le moyen nouveau, mélangé de fait, est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

FAIT GRIEF A L'ARRET QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 94 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972 L'INOBSERVATION

la loi; Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse aux conclusions, défaut de base légale au regard des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 208 du code civil ; Attendu

Joseph X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Aux termes du I de l’article 208 de l’annexe II au même code : « Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

; 2°) à l'irrecevabilité des conclusions tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux remises versées en 2016, en dehors du délai prévu à l'article 208 de l'annexe II

Aux termes du I de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts : " Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur

PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL..." ; QUE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE "LES ENFANTS DOIVENT DES ALIMENTS A LEURS PERE ET MERE OU

remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 13 468,57 euros, au titre de l'année 2004 ; 2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article

retenues à la source prélevées, pour un montant de 27 681,37 euros, au titre des années 2011 et 2012 ; 2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article

remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 16 836,81 euros, au titre de l'année 2012 ; 2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article

retenues à la source prélevées, pour un montant de 4 773,45 euros, au titre des années 2013 et 2014 ; 2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article

Elle soutient que : -sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2017 a été déposée dans le délai de l'article 208 II de l'annexe du code général des impôts ; -à supposer que

au modèle prescrit par l'administration. " Aux termes de l'article 208 de l'annexe II à ce code : " I.

l'état des conclusions de son mari qui aurait formellement offert une prestation compensatoire mensuelle pendant un certain nombre d'années, la cour d'appel aurait méconnu l'objet du litige et violé l'article

INDEXANT D'OFFICE LESDITES PENSIONS, MODIFIE LES TERMES DU DEBAT ET STATUE POUR L'AVENIR, EN MECONNAISSANT LE PRINCIPE DU DESSAISISSEMENT DU JUGE APRES LE PRONONCE DE SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexes : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard dirigé des articles