; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80, 201, 205, 207 et 593 du Code de procédure pénale, des principes généraux de l'organisation judiciaire; "en ce que l'arrêt

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dès lors que, à la différence du régime applicable aux sociétés ayant exercé l'option prévue à l'article 208 C du code général des impôts, l'article 208

Aux termes de l'article 208 C ter du même code : " Lorsque, postérieurement à l'exercice de l'option prévue au premier alinéa du II de l'article 208 C, des immeubles, des droits réels mentionnés au sixième

Le 1er avril 2017, elle a opté pour le régime d’exonération d’impôt sur les sociétés prévu à l’article 208 C précité du code général des impôts pour les sociétés d’investissement immobiliers cotées.

Réunion en date du 11 décembre 1996, ainsi que la décision du 29 juin 1994 par laquelle le ministre du budget a refusé à la Société d'Exploitation Hôtelière de Bourbon le bénéfice de l'agrément prévu à l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 708 du Code de la santé publique, ensemble l'article 208 du Code civil ; Attendu que si, en application du premier de ces textes les hôpitaux et hospices

208-C-II-1° du code général des impôts et du régime optionnel de neutralité fiscale prévue par l'article 208-C-II bis du même code ; plusieurs rescrits de la direction de la législation fiscale reconnaissent

X..., LA DECISION DU 15 DECEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA GUADELOUPE A REFUSE A CETTE SOCIETE LE BENEFICE DE L'EXONERATION PREVUE PAR L'ARTICLE 208 QUATER DU CODE GENERAL

annulé par application des dispositions de l'article 212 sur l'omission des formalités prescrites par notamment l'article 208 ; qu'ainsi l'administration des Douanes ne peut pas utilement invoquer le

d'une part, en violant l'autorité de la chose jugée s'attachant à ce jugement qui dans des motifs, soutien nécessaire du dispositif, spécifiait à la demande expresse de la femme "qu'en application de l'article

par l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts.

circonstance qu'elle bénéficiait d'une exonération d'impôt sur les sociétés en application de l'article 208 quinquies ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre à titre subsidiaire

191 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 208 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 575 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE

et l'article 208 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a entendu fixer la dette personnelle d'aliments de M.

. ; Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L. 6145-11 du code de la santé publique ensemble l'article 208, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces

APPLICABLE DEVANT LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES, NE L'EST PAS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

208, par des sociétés mentionnées au I et au premier alinéa du II de l'article 208 C et, pour la part des produits distribués à des bénéficiaires autres que des sociétés mentionnées au 3° nonies de l'article

demandeur d'aliments de rapporter la preuve qu'il est dans le besoin et que, Mme X... ne l'établissant pas, elle ne pouvait prétendre au paiement d'une pension alimentaire, la cour d'appel a violé les articles