[M] [V] a été condamné sur intérêts civils, par arrêt du 21 novembre 2002, à payer diverses sommes à la société [1]. 3. Le 22 juillet 2022, M.

4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

Si, en vertu de l'article 45 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement et du Conseil du 20 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ; Mais attendu, d'abord,

et au premier trimestre de l'année 2013, le loyer dû au titre du troisième trimestre de l'année 2012 ayant été à juste titre réduit à proportion pour tenir compte du congé à effet au 1er août 2012 ; que

Attendu que selon l'article 4 de l'avenant n° 65 de l'Accord Collectif du 11 juin 2002, pris dans sa version applicable à la date de la rupture du contrat de travail prévoit que : « 4.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2022), la société Crédit commercial de France (la banque) a consenti à M.

[T], qui a formé, le 3 août 2022, un pourvoi enregistré sous le numéro E 22-19.826 contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 15 juin 2022, n'a pas, le 17 février 2023, formé de pourvoi incident sur

et non au 12 mai 2032 comme la décision l'a retenu.

de septembre 2011 à mars 2012 ; que le 27 août 2012, il a assigné l'expéditeur sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce ; qu'invoquant une faute du transporteur, l'expéditeur a, par

[C] [M] en sa qualité d'associé de la SCI Sans Soucis et d'héritier d'[P] [M] en remboursement des sommes versées en exécution de l'arrêt du 2 avril 2012, l'arrêt rendu le 6 octobre 2022, entre les parties

2093 et 2094 du Code civil ; 2 ) que le cahier des charges ne peut modifier directement ou indirectement l'ordre dans lequel le prix des biens du débiteur, qui constitue le gage commun des créanciers

M... s'est acquitté, au titre de l'année 2012, de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) instituée par l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2022), après avoir vainement réclamé à l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) le remboursement pour les années 2012 à 2014 des cotisations qu'elle a versées, pour ses

695-18, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 27, § 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 ; 2°/ qu'en retenant que, s'il n'est pas contesté que la mention

N..., décédée le 8 avril 2018, s'était acquittée, au titre de l'année 2012, de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) instituée par l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances

en recherchant si les conditions d'application de l'article 2052 dudit code, qui étaient dans le débat, étaient réunies ; Attendu, en second lieu, qu'ayant constaté que la validité de la transaction,

n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

second moyens de cassation du mémoire du 31 mai 2002, pris de la violation des articles 144-1, 145-2, 181, 186, 214, 569, 609-1, 591, 593, 725, D. 51 et D. 65 du Code de procédure pénale, 5.1, 5.3, 5.4

Selon l'alinéa 1er de l'article 1115 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi