dérogatoire au droit commun les personnes susceptibles de voir "en cascade" leur culpabilité engagée ; - en ce qu'elle n'était absolument pas articulée et qualifiée et se bornait à renvoyer aux articles

l'article 2224 du code civil ; 2°/ que les dispositions de l'article 1792-5 du code civil n'interdisent pas au bénéficiaire d'une condamnation prononcée contre un maître de l'ouvrage déclaré responsable

X... la clôture de ses comptes et adressé à celui-ci la mise en demeure prévue par l'article L. 431-4 du code monétaire et financier, la banque a procédé à la réalisation de son gage ; que M.

1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1799-1 du code civil ; 5°/ qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était pourtant demandé, si la demande de garantie

131-21 du Code pénal ; 2°/ que l'article 131-21 du Code pénal réserve les droits du propriétaire de bonne foi et les droits réels licitement constitués au profit de tiers ; que la considération prise

fondement de l'article L. 2315-91 du code du travail. 3.

du 21 novembre 1991, article 82 (ancien article 86) du Traité de Rome, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, marque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des

(les consorts U...), a souscrit le 28 octobre 2013 une déclaration de nationalité sur le fondement de l'article 21-12 du code civil ; que, le greffier en chef ayant refusé de l'enregistrer, les consorts

21-13 du code civil. 3.

L. 121-21 et L. 121-23 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-21, alinéa 1er, du code de la consommation,

T... par voie de mémoire ; qu'en effet ,en application des dispositions de l'article 174 du code de procédure pénale, le requérant n'est plus recevable à soulever de prétendues nullités, comme il l'a déjà

octobre 2003 a rectifié le dispositif de la première décision par application de l'article 462 du nouveau code de procédure civile en ce qu'il avait dit que cette somme était à payer par la commune de

août 2021, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 742-5

d'accusation a été saisie sur le fondement de l'article 173 du même Code ; "alors que, si les personnes qui, comme Christian Z..., ont été mises en examen avant que la chambre d'accusation ne statue

soleil en résiliation du contrat du 23 juillet 1987 et de son avenant du 16 mars 1988, et en indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que la SCP Pavec-Courtoux

[V], lequel n'a donc pu être présent à l'audience, la chambre de l'instruction a méconnu les droits de la défense et a violé les articles 197 et préliminaire du code de procédure pénale, ensemble l'article

4 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du juge de l'exécution ayant débouté M.

156 et suivants, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé au nom du demandeur par l'avocat en la Cour et pris de la violation des articles 393 et 490 du Code civil