L.211-13 du code des assurances.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 385-1 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que

[L] [B] la somme de 4 511,28 euros en application de l'article L. 211-13 du code des assurances, - condamné la société Gan assurances à payer à M.

Ils soutiennent qu'en application de l'article L. 211-13 du Code des assurances, si l'assureur fait une offre tardive, la pénalité court à compter de la date limite pour faire une offre jusqu'à la date

R. 211-29 et suivants du code des assurances, a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, le premier dans sa rédaction antérieure

double reprise, et alors qu'elle venait de citer les dispositions de l'article L. 211-13 du Code des assurances, pour en faire application, la Cour a substitué à l'adjectif " définitif " celui d' " irrévocable

L'article L 211-13 du code des assurances ajoute que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l'indemnité allouée produit intérêt de plein droit au double de l'intérêt

prévues par l’article L. 211-13 du code des assurances à savoir au paiement des sommes dues au double taux de l’intérêt légal de la date de l’expiration du délai pour formuler l’offre jusqu’au jugement

L. 211-9 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 15.

L. 211-9 du Code des assurances ; d'autre part, qu'à peine de nullité de la transaction l'offre d'indemnité doit indiquer l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers-payeur

Y..., victime d'un accident de la circulation, une indemnité d'un certain montant, et appliquant à cette condamnation la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal prévue par l'article L. 211-13

une offre, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-40 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, l'offre définitive d'indemnisation doit être faite dans un délai de 5

L211-9 et L211-13 du Code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue soit le 25 mai 2023 par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

L. 211-13 du code des assurance formée à son encontre.

CARMA ASSURANCES au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L 211-13 du Code des assurances pour la période du 5 février 2023 à la date du jugement définitif

L. 211-13 du code des assurances ; qu'en rejetant la demande de doublement du taux d'intérêt de M.

X..., père de la victime, le 12 octobre 1987 " et " qu'il importe peu que cette offre n'ait pas été faite par la MACIF, l'article L. 211-9 du Code des assurances prévoyant qu'en cas de pluralité de véhicules

Y... et son assureur à payer les intérêts de l'indemnité due à Mme X... au double du taux de l'intérêt légal, en application de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1985, devenu l'article L. 211-13 du Code