de [Localité 3], de 64,26 euros au titre de l'assurance de [Localité 3] et de 9 793,74 euros au titre des taxes de [Localité 3], sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si ce financement

L. 213-1 et L. 216-1 du Code de la sécurité sociale, et L. 122-1 du Code de la mutualité n'imposaient pas à cet organisme de faire approuver et de déposer ses statuts, le Tribunal a privé sa décision

provisionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9, alinéa 4, et L. 211-13 du Code des assurances ; d'autre part, que l'assureur doit présenter à la victime

que selon l'article L. 133-4 précité, le recouvrement de l'indu est effectué par les organismes de prise en charge tels que visés à l'article L. 211-1, c'est-à-dire les caisses primaires d'assurance maladie

1315 du code civil, ensemble les articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2 ) qu'en affirmant "que M.

L. 211-13 du code des assurances. 4.

21-4 du décret-loi modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, ensemble l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et le tableau n°

articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 16.

L.211-9 du code des assurances.

[L] [I], Mme [Q] [I] et Mme [F] [I]) demandent au tribunal, au visa de la loi du 05/07/1985, ensemble les articles L.211-9 et suivants du code des assurances, la condamnation de la société GMF Assurances

une avance sur recours" (arrêt p. 8 2, 3, 4, 5 et 6) ; "alors que, d'une part, il résulte du contrat conclu entre Ernest A... et la compagnie Axa Assurances, notamment de l'article 59 des clauses générales

civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution.»

, la cour d'appel a violé l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale ; 3 / que subsidiairement la caisse régionale d'assurance maladie est en charge de rapporter la preuve de l'exécution de son

13 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 ainsi que les articles L. 151-1, L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le sous-directeur d'une Caisse

d'assurance maladie, et celles de l'article L. 215-1 du même Code, ne pouvaient être mises en échec par un texte réglementaire, l'article 42 du décret du 12 mai 1960, invoqué par la Caisse régionale d'assurance

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que tant l'offre provisionnelle que l'offre définitive doit être suffisante et comporter le détail de tous

par l'assureur d'une offre d'indemnisation conforme aux dispositions des articles L. 211- 9 et R. 211-40 du code des assurances entraîne seulement l'application de la sanction édictée par l'article L.

[L] fait grief à l'arrêt de dire qu'en application des articles L. 211-13 et suivants du code des assurances, les sommes offertes par la société Groupama dans ses conclusions du 4 avril 2017 porteront