L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 2°/ que, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du code des assurances mais qu'elle est suffisante, le montant

Cependant, l'assuré faisait valoir dans ses conclusions qu'il n'avait jamais reçu d'offre provisionnelle au sens de l'article L. 211-9 du code des assurances. 10.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-37 et R. 211-39 du code des assurances : 12.

L 211-9 du code des assurances ont été respectées par l'assureur.

AGPM qui avait en main, depuis une lettre du Conseil des appelantes en date du 27 avril 2000, tous les éléments lui permettant de faire l'offre exigée par l'article L. 211-9 du Code des assurances, ne

Sur le doublement de l’intérêt légal Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, : “ Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 2°/ que même si l'état de la victime n'est pas consolidé, l'assureur est tenu de lui faire une offre d'indemnisation, qui peut être provisionnelle, dans

L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-40 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre

L. 211-9, L. 211-13, R. 211-40 et R. 211-16 du code des assurances ; Mais attendu que l'article L. 211-9 du code des assurances prévoit que l'offre de l'assureur peut n'être que provisionnelle, s'il

1154 du code civil ; "aux motifs que, selon l'article L. 211-9 du code des assurances « quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et

, en application de l'article L 211-13 du code des assurances, - condamner les cités à payer la somme de 5. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens

par voie d’huissiers à [U], par application des dispositions de l’article 1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil

L. 211-9 du code des assurances, en sa qualité d'assureur de M.

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la

Sur la demande de doublement des intérêts: En application de l'article L. 211-9 du Code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est

Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de cinq mois à compter

des intérêts : Attendu que la MACIF fait grief au jugement d'avoir appliquer la sanction du doublement des intérêts prévue par l'article L 211-9 du Code des Assurances alors qu'elle a fait une offre

La société Groupama objecte que si l'article L. 211-9 du code des assurances impose à l'assureur de faire une offre dans un délai de huit mois à compter de l'accident, ce délai peut faire l'objet d'une