condamné la société anonyme [D] à payer à la société civile professionnelle SOCIETE D’AVOCATS [K] ET ASSOCIES la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - débouté la

MOTIFS Les fins de non recevoir soulevées en première instance sur le fondement de l'article L 622-21 du code de commerce s'agissant de procédure collective ouverte à l'égard de la SARL DRANTY et l'absence

1116 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 6) Alors, en tout état de cause, que les juges du fond ne

Elle note que le vendeur professionnel est tenu par un devoir de conseil accru.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

A titre subsidiaire, la compagnie MAAF ASSURANCES soutient, au visa de l'article 1792 du code civil [Y] des articles L.241-1 [Y] L.243-1-1 du code des assurances, que la couverture étant techniquement

Au demeurant, celle-ci incombait au maître d''uvre et au bureau d'étude technique (BET), comme le précisait le devis.

le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 113-8 du code des assurances et que le guide de saisie et de souscription du contrat auto, dans les risques aggravés au sens de l'article A. 335-9.2 du code des assurances, mentionnait la suspension

VALLET, Par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du code de procédure civile

- les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil sont sans application en présence d'un contrat d'entreprise, même conclu entre un professionnel et un consommateur.

Le CIC réclame la somme de 1 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Bachellier et Potier de la Varde pour Serge Y..., pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 313-1 du même Code, 8, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la société Human Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de

17.4 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L 441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1217 du Code

[R] [C] vaut aveu judiciaire au sens des dispositions de l'article 1383-2 du code civil et est irrévocable.