A, en ce qu'il ne mentionne pas leur fille Sayon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Constance Rivière, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

22-1 du code civil ; qu'en raison toutefois du décès de Mme C..., survenu le 1er mars 2008 avant la signature du décret prononçant sa naturalisation, un nouveau décret du 19 mars 2009, publié au Journal

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est devenue française par application de l'article 22-1 du code civil le 6 octobre 2008 en même temps

L'effet qui s'attache, au bénéfice des enfants mineurs, en vertu des dispositions citées ci-dessus de l'article 22-1 du code civil, à l'acquisition de la nationalité française par l'un des parents est

civil, notamment son article 22-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de proposer de modifier le décret du 10 novembre 2006 portant naturalisation de l'intéressée en tant qu'il ne mentionne pas sa fille Alicia ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Aude Ab-Der-Halden, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Constance Rivière, Auditeur, - les conclusions de M.

Ils exposent qu'[L] [J], dite née le 26 février 2010 à [Localité 5] (Sénégal), a acquis de plein droit la nationalité française sur le fondement de l'article 22-1 du code civil, du fait la déclaration

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein

[I] [W] se prévaut de ladite déclaration d’acquisition de nationalité française, dont les effets, conformément aux dispositions de l'article 17-2 du code civil, sont régis par les dispositions de l'article

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de M.