4 de la directive du 25 juillet 1985 repris à l’identique par l’article   1386-9 du code civil).

OMM ; "aux motifs que les premiers juges ont à juste titre relevé que, si la citation s'intitule "citation à civilement responsable", il apparaît que l'article 1384, 5, du Code civil n'est pas visé

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1745 du Code général des impôts, L.227 du Livre des procédures fiscales

385 et 386 du Code de procédure pénale en déclarant dans ces conditions, que l'exception de nullité invoquée dans ces écritures avait été invoquée tardivement ; "et qu'enfin, l'action civile exercée

700 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile, M.

Emmanuel X... et les assureurs continuaient d'être régies par le traité de nomination précité du 8 septembre 1997, et a ainsi derechef violé l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au

451 et 1074 alinéa 2 du code de procédure civile ; Mais attendu, selon l'article 458 du code de procédure civile, qu'aucune nullité ne peut être soulevée pour inobservation des formes prescrites à l'article

Code de procédure pénale, à l'exclusion de tous autres ; " que l'article L. 162-15 précité qui doit, dans un souci de garantie des droits de la défense, être interprété de manière restrictive comme

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5 du décret n° 86-583 du 14 mars 1986, 3 et 5 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, 1 et 4 du Code

1353 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 4°/ que la société Phoenix faisait en outre valoir, en cause d'appel, qu'elle avait fait fabriquer les masques de plongée litigieux en Chine,

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 8, 591 et 593 du

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2019), par deux actes distincts du 23 juillet 1990, M. V... a acquis de M. G... et Mme X... des parcelles cadastrées [...] , [...]

L. 26, L. 81, R. 226-2 du livre des procédures fiscales et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux des 16 mai 2000 et 17 mai

des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, R. 413-17 du Code de la route, 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1351 du Code Civil, 470-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

mauvais traitements envers la requérante, au sens de l’article 572 du code pénal. 15.

121-7 du nouveau Code pénal et 60 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits poursuivis " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et

450 du code de procédure civile