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4 391 résultats pour « article 2227 du code civil prévoyant que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200063

Cassation

17 janvier 2013

17 janvier 2013

X... a été définitivement établie par l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du 27 octobre 1995 ; que l'action n'est pas une action en responsabilité soumise à l'article 2226 du code civil mais une action

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

6a2262dfcdc6046d47393a08

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

-48 ancien du code de la consommation, des articles 1103, 2220 et suivant du code civil, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a: - débouté le concluant de sa demande tendant à l'annulation du procès-verbal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300017

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

2224 du code civil par fausse application, et l'article 2227 par refus d'application ; 2°/ que le délai de prescription d'une action personnelle se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210626

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

l'exercer ; que par application de l'article 2224 du code civil, l'action des demandeurs devait être formée dans les cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi, soit avant le 18 juin 2013 ; que les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10733

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

L'article 2224 du code civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

668839ec342d338c20d314d2

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 21 mai 2024, la SCI Cohava sollicite du juge de la mise en état, au visa des articles 2224 du code civil et 789 du code de procédure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000946_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article R.2224-6 du même code : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux eaux usées mentionnées aux articles L.2224-8 et L.2224-10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01151

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L 2222-4 et L 1237-5-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01281

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

L. 4614-13 et R. 4614-19 du code du travail, ensemble l'article 2222 du code civil ; 2°/ que la loi du 8 août 2016 prévoit que le délai de 15 jours pour contester judiciairement la décision prise par

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6285e0ad6a1876057df5d220

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

intérêts fondée sur l'article L. 312-33 ancien du code de la consommation sont soumises, en application des articles 1304 et 2224 du code civil pour la première et L. 110-4 du code de commerce pour la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01417

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

16.2 de l'accord, le tribunal de grande instance a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627, alinéa 2 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed37cdc6046d47889141

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

S'agissant de la nullité formelle et après avoir rappelé les dispositions de l'article 2224 du code civil prévoyant une prescription de cinq ans, le juge a relevé que Mme [V] était en mesure de vérifier

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

56, 73, 114, 122 et 789 du code de procédure civile, Vu l’article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, Vu l’article 2224 du code civil, Vu les articles

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21129_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 2227 du code civil, dans sa rédaction abrogée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " l'État, les établissements

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a1895fdcdc6046d47481166

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

2224 et 2243 du code civil, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Rejeter les demandes tendant à voir déclarer irrecevables les demandes de madame [P] [S] et /ou de monsieur [V] [M]

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300856

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

2238 du Code civil, applicable aux prescriptions personnelles et mobilières prévues à l'article 2224 du même code, et dont il résulte que "la prescription est suspendue à compter du jour où, après la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

660f9504a40f8b0008cb762d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

ne prévoyant aucune disposition relative à la prescription, le contrat de séjour est ainsi soumis au droit commun de la prescription prévu par l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

4ème Chambre

65321b809e4ea48318f5b0c8

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle estime que si les articles 640 à 642 du code de procédure ne sont pas applicables en matière de délais de prescription dont le décompte est prévu par les articles 2228 et 2229 du code civil, il en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00318

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen : Attendu que les conditions d'application de l'article L. 132-6, devenu L. 2222-4 du code du travail

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CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a7b

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

civile outre les dépens dont distraction au profit de Me MAYET en application de l'article 699 du code de procédure civile.

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